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Enregistrer un bail

Soniafillol Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2013 - 3 sept. 2013 à 18:24
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 - 7 sept. 2013 à 00:04
Bonjour,

Est-il nécessaire d'enregistrer un bail d'une durée de 1 an? Si l'immeuble est vendu au cours de l'année pouvons nous être évincés?


Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 37
7 sept. 2013 à 00:04
Que l'immeuble soit ou pas vendu a la fin d'un bail commercial d'une année il faut quitter les lieux sauf reconduction
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