Délai de rétractation de 7 jours
Résolu
euridice11
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 6 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2018
-
6 sept. 2013 à 09:40
Gérard.. - 6 sept. 2013 à 11:07
Gérard.. - 6 sept. 2013 à 11:07
A voir également:
- Délai de rétractation de 7 jours
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Délai remise solde de tout compte 8 jours - - Licenciement-Démission
- Sav plus de 30 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 avril 2024
12 023
Modifié par Afrikarnak le 6/09/2013 à 10:56
Modifié par Afrikarnak le 6/09/2013 à 10:56
Bonjour..
Les prestations 'transport' font partie des rares exceptions au droit de rétractation..
Comme il n'y a pas d'indication contraire sur les CGV ce sont les dispositions légales qui s'appliquent..
Dans ton cas il n'y a pas possibilité de rétractation..
A+
Les prestations 'transport' font partie des rares exceptions au droit de rétractation..
Comme il n'y a pas d'indication contraire sur les CGV ce sont les dispositions légales qui s'appliquent..
Dans ton cas il n'y a pas possibilité de rétractation..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...