Peut on vendre de son vivant à son époux
canelle75000
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condorcet
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9 sept. 2013 à 13:45
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on est marié sous le regime de la separation des biens
Réponse affirmative sous un régime de séparation de biens, à condition que le prix correspondant à la valeur exacte de cette maison soit payé à son juste prix afin d'éviter un soupçon de donation indirecte que les enfants pourraient soutenir.
cette maison est louée et je voudrais qu'il la garde pour lui faire un revenu suplémentaire pour sa retraite plus tard.
Oui, mais à condition que le conjoint survivant au décès de son époux opte pour l'usufruit sur la totalité de la succession, sinon les enfants recueilleraient la part du (ou de la) défunte et seraient en droit de réclamer la moitié des loyers.
Une donation au dernier vivant est fortement conseillée.
Consultez votre notaire.
Réponse affirmative sous un régime de séparation de biens, à condition que le prix correspondant à la valeur exacte de cette maison soit payé à son juste prix afin d'éviter un soupçon de donation indirecte que les enfants pourraient soutenir.
cette maison est louée et je voudrais qu'il la garde pour lui faire un revenu suplémentaire pour sa retraite plus tard.
Oui, mais à condition que le conjoint survivant au décès de son époux opte pour l'usufruit sur la totalité de la succession, sinon les enfants recueilleraient la part du (ou de la) défunte et seraient en droit de réclamer la moitié des loyers.
Une donation au dernier vivant est fortement conseillée.
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canelle75000
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9 sept. 2013 à 16:23
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merci condorcet :
on a fait la donation entre époux ,pour que le conjoint survivant puisse rester dans notre maison principale,etant donné que j'ai 2 enfants d'un premier mariage
et 1 enfant de notre union,chacun aura 1/4 ,mon mari veut acheter les 2/4 de mes 2 enfants.de mon vivant .je ne sais pas si c'est faisable.
exemple :la maison est estimé louée a 250 000 euros mon mari veut racheter les 2/4 c.a.d 125 000,00 euros ,comme ça mes 2 enfants ne pourrons pas toucher les loyers .
pour la maison principale chacun aura 1/4 nue propriété et lui sera l'usufruitier
merci de vos réponses.
on a fait la donation entre époux ,pour que le conjoint survivant puisse rester dans notre maison principale,etant donné que j'ai 2 enfants d'un premier mariage
et 1 enfant de notre union,chacun aura 1/4 ,mon mari veut acheter les 2/4 de mes 2 enfants.de mon vivant .je ne sais pas si c'est faisable.
exemple :la maison est estimé louée a 250 000 euros mon mari veut racheter les 2/4 c.a.d 125 000,00 euros ,comme ça mes 2 enfants ne pourrons pas toucher les loyers .
pour la maison principale chacun aura 1/4 nue propriété et lui sera l'usufruitier
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condorcet
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9 sept. 2013 à 16:49
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je ne sais pas si c'est faisable.
Bien sûr.
De votre vivant vous pouver disposez de vos biens à votre convenance.
Le régime de séparation, qui est le vôtre, est bien adapté à votre situation.
Cette maison vous appartient pour moitié ?
Vous faites état des 2/4 soit la moitié. L'autre moitié appartient à votre conjoint ?
Si votre objectif est de maintenir les revenus à votre conjoint, il est inutile de lui vendre quoi que ce soit.
La donation au dernier vivant lui permettra d'opter pour l'usufruit et ainsi de percevoir les loyers.
Vos 3 enfants recueilleront la nue-propriété et au décès de votre conjoint cet usufruit leur reviendra tout naturellement.
Bien sûr.
De votre vivant vous pouver disposez de vos biens à votre convenance.
Le régime de séparation, qui est le vôtre, est bien adapté à votre situation.
Cette maison vous appartient pour moitié ?
Vous faites état des 2/4 soit la moitié. L'autre moitié appartient à votre conjoint ?
Si votre objectif est de maintenir les revenus à votre conjoint, il est inutile de lui vendre quoi que ce soit.
La donation au dernier vivant lui permettra d'opter pour l'usufruit et ainsi de percevoir les loyers.
Vos 3 enfants recueilleront la nue-propriété et au décès de votre conjoint cet usufruit leur reviendra tout naturellement.
canelle75000
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Modifié par canelle75000 le 10/09/2013 à 09:07
Modifié par canelle75000 le 10/09/2013 à 09:07
bonjour condorcet et merci pour vos réponses :
oui la maison m'appartient ,car je suis veuve et lors de la succession ,mes 2 enfants ont réclamé leur part, étant donné que nous n'avons pas fait de donation
sachant qu'ils ne seraient pas conciliants avec mon mari actuel. je veux lui vendre au prix du marché leurs parts et comme ça ils hériterons que de la maison principale que mon mari aura en usufruit
les 2/4 c'est la part de mes 2 enfants du premier mariage et les 2/4 restants
c'est la part de mon mari et de notre fils .je sais qu'il pourra percevoir les loyers
mon souhait c'est qu'ils n'auront rien de la 2éme maison .vu les relations exécrables qu'on a
la maison principale je suis obligé de la garder ,et ils hériteront après le decés de mon mari.car je sais c'est moi qui partira la première vu mon état de santé.
oui la maison m'appartient ,car je suis veuve et lors de la succession ,mes 2 enfants ont réclamé leur part, étant donné que nous n'avons pas fait de donation
sachant qu'ils ne seraient pas conciliants avec mon mari actuel. je veux lui vendre au prix du marché leurs parts et comme ça ils hériterons que de la maison principale que mon mari aura en usufruit
les 2/4 c'est la part de mes 2 enfants du premier mariage et les 2/4 restants
c'est la part de mon mari et de notre fils .je sais qu'il pourra percevoir les loyers
mon souhait c'est qu'ils n'auront rien de la 2éme maison .vu les relations exécrables qu'on a
la maison principale je suis obligé de la garder ,et ils hériteront après le decés de mon mari.car je sais c'est moi qui partira la première vu mon état de santé.
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condorcet
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10 sept. 2013 à 09:13
10 sept. 2013 à 09:13
je veux lui vendre au prix du marché leurs parts et comme ça ils hériterons que de la maison principale que mon mari aura en usufruit
Vous partez dans une mauvaise direction.
Depuis le décès du père de vos enfants, vous êtes devenue seule propriétaire de cette maison en rachetant à vos enfants les droits qu'ils avaient recueillis dans la succession de leur père.
C'est exact ?
Dans l'affirmative, si vous vendez la moitié de cette maison à votre conjoint actuel, cette moitié se retrouvera dans sa succession allant à ses héritiers et non à vos enfants qui ne sont pas les siens.
La meilleure protection que vous puissiez apporter à votre conjoint est, ce que vous avez déjà fait selon votre message d'hier à 16 h.23, une donation au dernier vivant, dont il faudrait limiter les effets au seul usufruit afin que vos enfants obtiennent la nue-propriété et ensuite l'usufruit au décès de votre conjoint.
Vous partez dans une mauvaise direction.
Depuis le décès du père de vos enfants, vous êtes devenue seule propriétaire de cette maison en rachetant à vos enfants les droits qu'ils avaient recueillis dans la succession de leur père.
C'est exact ?
Dans l'affirmative, si vous vendez la moitié de cette maison à votre conjoint actuel, cette moitié se retrouvera dans sa succession allant à ses héritiers et non à vos enfants qui ne sont pas les siens.
La meilleure protection que vous puissiez apporter à votre conjoint est, ce que vous avez déjà fait selon votre message d'hier à 16 h.23, une donation au dernier vivant, dont il faudrait limiter les effets au seul usufruit afin que vos enfants obtiennent la nue-propriété et ensuite l'usufruit au décès de votre conjoint.
canelle75000
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10 septembre 2019
10 sept. 2013 à 12:14
10 sept. 2013 à 12:14
merci pour votre réponse, j'ai rendez vous avec mon notaire la semaine prochaine
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...