Indivision
henyvo
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9 sept. 2013 à 13:47
roudoudou22 - 9 sept. 2013 à 16:05
roudoudou22 - 9 sept. 2013 à 16:05
A voir également:
- Indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
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condorcet
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9 sept. 2013 à 13:53
9 sept. 2013 à 13:53
ce qui pose un gros problème pour le partage.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de diviser ce terrain en 5 en vue d'un partage.
Deux solutions :
- vous ne faites rien et restez dans l'indivision, tous ensemble propriétaires indivis de ce terrain ;
-l'un de vous acquiert la part des autres et devient le seul et unique propriétaire.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de diviser ce terrain en 5 en vue d'un partage.
Deux solutions :
- vous ne faites rien et restez dans l'indivision, tous ensemble propriétaires indivis de ce terrain ;
-l'un de vous acquiert la part des autres et devient le seul et unique propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...