Délais pour dénoncer une non-conformité

Marie284 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2013 - 12 sept. 2013 à 15:11
Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 18 sept. 2013 à 09:03
bonjour,
En mai 2012 nous avons eu la livraison d'un appartement acheté en VEFAavec une place de parking que nous avons mis immédiatement en location.
Nous avons appris depuis peu que les dimension de la place de parking ne sont pas aux normes AFNOR et qu'il est très difficile de stationner. Cette place est encadrée de 4 poteaux qui soutiennent une pergolas qui couvre plusieurs places et qui restreignent l'acces. Or il était précisé sur les plans du notaire que les poteaux seraient placés toutes les 2 travées. Un autre propriétaire à le même soucis que nous et soucontrée gager une procédure contre le constructeur qui ne veut rien entendre. Le délais de un an après réception étant passé, je souhaiterait savoir si nous avons encore un recours pour dénoncer cette non-conformité.
je vous remercie de me renseigner sur les délais.
Cordialement

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 8 203
18 sept. 2013 à 09:03
Bonjour

Dans le cadre du permis de construire, je t'invite fortement à aller en mairie pour prendre connaissance du dossier du permis de construire (PC) et vérifier si les travaux correspondent aux plans fournis.

Par ailleur, si les travaux sont complètement terminés, il devrait y avoir dans le dossier la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Si tel est le cas, la mairie (ou le service instructeur) a un délai de 3 à 5 mois selon le cas, pour effecetuer le récolement des travaux (en gros vérifier si tout est respecté tant au niveau du bâti que des abords).
Dans ce laps de temps la mairie fournit une attestation de non contestation de la conformité des travaux.

Dans le mesure où la mairie conteste la conformité des travaux, elle mettra en demeure soit de se conformer à ce qui a été déposé en maire, soit de déposer un PC modificatif afin d'englober les travaux non conformes au dossier initial.

Et en ce qui te concerne tu bénéficies d'un délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux pour en contester la conformité auprès due Tribunal de Grande instance.

Mais avant d'en arriver là, vois d'abord avec la mairie.

Cdt
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