Délais pour dénoncer une non-conformité
Marie284
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Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 18 sept. 2013 à 09:03
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A voir également:
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1 réponse
Josh Randall
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18 sept. 2013 à 09:03
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Bonjour
Dans le cadre du permis de construire, je t'invite fortement à aller en mairie pour prendre connaissance du dossier du permis de construire (PC) et vérifier si les travaux correspondent aux plans fournis.
Par ailleur, si les travaux sont complètement terminés, il devrait y avoir dans le dossier la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Si tel est le cas, la mairie (ou le service instructeur) a un délai de 3 à 5 mois selon le cas, pour effecetuer le récolement des travaux (en gros vérifier si tout est respecté tant au niveau du bâti que des abords).
Dans ce laps de temps la mairie fournit une attestation de non contestation de la conformité des travaux.
Dans le mesure où la mairie conteste la conformité des travaux, elle mettra en demeure soit de se conformer à ce qui a été déposé en maire, soit de déposer un PC modificatif afin d'englober les travaux non conformes au dossier initial.
Et en ce qui te concerne tu bénéficies d'un délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux pour en contester la conformité auprès due Tribunal de Grande instance.
Mais avant d'en arriver là, vois d'abord avec la mairie.
Cdt
Dans le cadre du permis de construire, je t'invite fortement à aller en mairie pour prendre connaissance du dossier du permis de construire (PC) et vérifier si les travaux correspondent aux plans fournis.
Par ailleur, si les travaux sont complètement terminés, il devrait y avoir dans le dossier la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Si tel est le cas, la mairie (ou le service instructeur) a un délai de 3 à 5 mois selon le cas, pour effecetuer le récolement des travaux (en gros vérifier si tout est respecté tant au niveau du bâti que des abords).
Dans ce laps de temps la mairie fournit une attestation de non contestation de la conformité des travaux.
Dans le mesure où la mairie conteste la conformité des travaux, elle mettra en demeure soit de se conformer à ce qui a été déposé en maire, soit de déposer un PC modificatif afin d'englober les travaux non conformes au dossier initial.
Et en ce qui te concerne tu bénéficies d'un délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux pour en contester la conformité auprès due Tribunal de Grande instance.
Mais avant d'en arriver là, vois d'abord avec la mairie.
Cdt