Loyer compensatoire et placement en maison de retraite

brochto Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2013 - 14 sept. 2013 à 18:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2013 à 20:03
Mon frère et moi avons signé avec ma mère en 1988 une donation partage: mon frère a reçu la petite maison de ma mère à Aubenas 07 et moi un studio à lyon approximativement d'égale valeur; ma mère conservant les usufruits des 2 biens. Le studio rapporte à ma mère 340E par mois. mon frère occupe depuis 1988 la maison qu'il partageait avec ma mère mais cette dame est entrée en maison de retraite en septembre 2012 et elle a besoin pour financer la maison de retraite de percevoir de mon frère un loyer sur l'occupation de sa maison dont elle a l'usufruit. Mon frère m'a signifié qu'il refusait. Je sais qu'à la succession il sera frappé d'une créance compensatoire mais c'est en ce moment que ma mère a besoin de cet argent pas après sa mort! Que puis-je faire pour le contraindre sans se lancer dans des procédures interminables, ma mère a 93 ans! Le notaire ne peut-il pas lui envoyer une mise en garde l'enjoignant à s'entendre avec lui sur un loyer correspondant au moins au loyer du studio même s'il occupe la maison depuis 25 ans et qu'il ne paye aucune charge depuis? merci de votre réponse.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
14 sept. 2013 à 20:03
Le notaire ne peut-il pas lui envoyer une mise en garde
Il n'est pas dans la fonction d'un notaire de se susbstituer à un huissier de justice auquel vous devriez vous adresser pour contraindre votre frère à verser l'équivalent d'un loyer à votre mère usufruitière de cette maison sise dans l'Ardèche.
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