Caution
nathdu13
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17 sept. 2013 à 03:59
ns - 17 sept. 2013 à 05:19
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maylin27
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17 sept. 2013 à 05:16
17 sept. 2013 à 05:16
bonjour,
c'est la comparaison (hors vétusté) qui détermine ce qui doit etre imputable au locataire.
Tout ce qui n'était pas a l'arrivée ne doit pas l'etre a la sortie. Dans le cas contraire, retenues.
Pour les charges, l'agence est en droit de conserver 20 a 25 % maxi du montant du DG dans l'attente de la clôture des comptes. En général, il faut attendre entre janvier et juin de l'année suivante pour en obtenir le décompte. En effet, bien souvent les factures de décembre parviennent en janvier et le temps de faire le décompte,.......... et c'est légal, surtout quand il y a un syndic.
une fois le décompte obtenu, vous avez un mois pour vérifier et le bailleur doit durant cette période tenir TOUS les justificatifs a votre disposition (aucune obligation de vous faire parvenir copies)
Que mentionne EDL de sortie qui n'était pas sur EDL entrée ??
Cordialement
c'est la comparaison (hors vétusté) qui détermine ce qui doit etre imputable au locataire.
Tout ce qui n'était pas a l'arrivée ne doit pas l'etre a la sortie. Dans le cas contraire, retenues.
Pour les charges, l'agence est en droit de conserver 20 a 25 % maxi du montant du DG dans l'attente de la clôture des comptes. En général, il faut attendre entre janvier et juin de l'année suivante pour en obtenir le décompte. En effet, bien souvent les factures de décembre parviennent en janvier et le temps de faire le décompte,.......... et c'est légal, surtout quand il y a un syndic.
une fois le décompte obtenu, vous avez un mois pour vérifier et le bailleur doit durant cette période tenir TOUS les justificatifs a votre disposition (aucune obligation de vous faire parvenir copies)
Que mentionne EDL de sortie qui n'était pas sur EDL entrée ??
Cordialement
bonjour, Le mieux est de réclamer pour le rebouchage des trous, en envoyant une copie de l'EDL d'entrée en surlignant au fluo le défaut existant à l'entrée.
Pour régulariser la conso d'eau, il suffit de relever le compteur divisionnaire qu'il doit y avoir. Vous auriez dû le relever lors de votre départ pour être sûr qu'on ne vous compte pas plus que ce que vous avez consommé.
Pour les Ordures ménagères, on peut se baser à celle de l'année précédente en majorant de 5% pour couvrir l'augmentation très probable. Et la taxe OM se paie au prorata des mois d'occupation. Pour les charges communes, idem on se base à l'année précédente en majorant de 5%. Mais il y a aussi la possibilité d'attendre la régularisation du syndic, et comme il ne la fait qu'une fois par an dans le meilleur des cas, ça retarde d'autant l'argent qui vous est retenu (80 euros). Pour la taxe OM, on peut aussi attendre de la recevoir pour compter exactement le prix.
Donc vous pouvez réclamer pour les réparations qu'on vous compte à tort, pour le reste, s'ils veulent attendre, ils ont le droit.
Lors de l'EDL de sortie, ont-il relevé l'index de votre compteur d'eau ???
Pour régulariser la conso d'eau, il suffit de relever le compteur divisionnaire qu'il doit y avoir. Vous auriez dû le relever lors de votre départ pour être sûr qu'on ne vous compte pas plus que ce que vous avez consommé.
Pour les Ordures ménagères, on peut se baser à celle de l'année précédente en majorant de 5% pour couvrir l'augmentation très probable. Et la taxe OM se paie au prorata des mois d'occupation. Pour les charges communes, idem on se base à l'année précédente en majorant de 5%. Mais il y a aussi la possibilité d'attendre la régularisation du syndic, et comme il ne la fait qu'une fois par an dans le meilleur des cas, ça retarde d'autant l'argent qui vous est retenu (80 euros). Pour la taxe OM, on peut aussi attendre de la recevoir pour compter exactement le prix.
Donc vous pouvez réclamer pour les réparations qu'on vous compte à tort, pour le reste, s'ils veulent attendre, ils ont le droit.
Lors de l'EDL de sortie, ont-il relevé l'index de votre compteur d'eau ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...