Refus de donner les clés après signature du contrat.
kennoob
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 sept. 2013 à 11:56
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dna.factory
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17 sept. 2013 à 07:58
17 sept. 2013 à 07:58
nope.
Il ne peuvent pas
ils se sont engagés pour la durée du bail (et même à la fin du bail, il ne peuvent pas le rompre juste parce qu'ils veulent).
Ils n'ont pas le droit de vous interdire d'avoir un chat.
Dites leur donc que vous allez contacter le juge de proximité pour obtenir une obligation de faire pour la remise des clés (surement avec astreinte journalières), ainsi que des dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous n'aviez pas les clés.
en général, ça les fait bouger.
Il ne peuvent pas
ils se sont engagés pour la durée du bail (et même à la fin du bail, il ne peuvent pas le rompre juste parce qu'ils veulent).
Ils n'ont pas le droit de vous interdire d'avoir un chat.
Dites leur donc que vous allez contacter le juge de proximité pour obtenir une obligation de faire pour la remise des clés (surement avec astreinte journalières), ainsi que des dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous n'aviez pas les clés.
en général, ça les fait bouger.