Décès d'un parent: à qui remettre les clés du logement
rozenrozen11
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A voir également:
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3 réponses
condorcet
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20 sept. 2013 à 08:05
20 sept. 2013 à 08:05
Je ne sais pas comment se déroulent par la suite les relations avec le propriétaire de l'appartement ni à qui je dois remettre les clés de 'appartement.
La renonciation vous écartent (votre soeur et vous) définitivement de la succession et vous interdit l'accès au patrimoine laissé par la défunte sur lequel vous ne pouvez opérer aucun prélèvement au risque d'être considérés comme l'ayant accepter tacitement, annihilant de ce fait les effets de la reconciation.
Vous devez remettre les clés du logement à son propriétaire et laisser les meubles en place.
La succession sera déclarée vacante sur saisine du Tribunal qui désignera l'administration FRANCE DOMMAINE dans la fonction de curateur chargé de liquider la succession.
Attention cependant, si vous avez des enfants, la succession de votre mère leur revient.
A leur tour ils devront renoncer à la succession.
S'ils sont mineurs, l'autorisation du Juge des Tutelles sera nécessaire.
La renonciation vous écartent (votre soeur et vous) définitivement de la succession et vous interdit l'accès au patrimoine laissé par la défunte sur lequel vous ne pouvez opérer aucun prélèvement au risque d'être considérés comme l'ayant accepter tacitement, annihilant de ce fait les effets de la reconciation.
Vous devez remettre les clés du logement à son propriétaire et laisser les meubles en place.
La succession sera déclarée vacante sur saisine du Tribunal qui désignera l'administration FRANCE DOMMAINE dans la fonction de curateur chargé de liquider la succession.
Attention cependant, si vous avez des enfants, la succession de votre mère leur revient.
A leur tour ils devront renoncer à la succession.
S'ils sont mineurs, l'autorisation du Juge des Tutelles sera nécessaire.
23 sept. 2013 à 13:00
Cordialement
23 sept. 2013 à 13:26
qui l'empêche d'y toucher ?
En quoi cela vous importe t-il puisque vous avez renoncé à la succession ?!
Quelqu'un m'a dit qu'il ne fallait pas donner les clés au propriétaire.
cela ne gêne en rien du moment que vous avez un récépissé de remise
Mais à qui les donner alors ?
si notaire au notaire, ou huissier de justice
cdlt