Certificat d'urbanisme négatif activité agricole sur terrain A
orlane74
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20 sept. 2013 à 01:17
rio loco - 20 sept. 2013 à 14:30
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3 réponses
Bonjour. On entend par élevage canin l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins
deux portées par an ( art L214-6 du code rural).
Cette définition s'inscrit parfaitement dans le cadre fixé par l'art L311-1 dudit code: "sont réputées agricoles les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique animal...".
D'ailleurs au plan fiscal cette activité est classée "activité agricole" et ce confirmé par la jurisprudence.
Il s'ensuit que le refus de votre CU est irrégulier, le motif invoqué étant inopérant par suite d'une erreur de droit.
Vous adressez un recours gracieux au maire-cela prorogera les délais de recours- en invoquant les arguments ci-dessus. Si le maire persiste dans son opposition, vous attaquez cette décision devant le Tribunal administratif. J'ajoute à cet égard que le CU négatif doit obligatoirement indiquer les voies de recours et les délais impartis.
deux portées par an ( art L214-6 du code rural).
Cette définition s'inscrit parfaitement dans le cadre fixé par l'art L311-1 dudit code: "sont réputées agricoles les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique animal...".
D'ailleurs au plan fiscal cette activité est classée "activité agricole" et ce confirmé par la jurisprudence.
Il s'ensuit que le refus de votre CU est irrégulier, le motif invoqué étant inopérant par suite d'une erreur de droit.
Vous adressez un recours gracieux au maire-cela prorogera les délais de recours- en invoquant les arguments ci-dessus. Si le maire persiste dans son opposition, vous attaquez cette décision devant le Tribunal administratif. J'ajoute à cet égard que le CU négatif doit obligatoirement indiquer les voies de recours et les délais impartis.
kasom
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20 sept. 2013 à 08:59
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bonjour
je pense que l'activité d'élevage canin ressemble beaucoup aux activités équestres, peu de chances d'avoir gain de cause
je pense que l'activité d'élevage canin ressemble beaucoup aux activités équestres, peu de chances d'avoir gain de cause
orlane74
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20 sept. 2013 à 10:21
20 sept. 2013 à 10:21
Bonjour kasom,
Merci de votre réponse mais :
le refus du CU ne porte même pas sur la nature de mon activité mais sur l'argument que le terrain se situe en zone A et "que seules les constructions pour exploitations agricoles sont autorisées" hors j'ai bien un statut d'exploitant agricole en tant qu'"éleveuse d'autres animaux" donc des chiens, comme stipulé sur mon attestation d'affiliation à la MSA et à la chambre d'agriculture donc je ne comprend pas comment le maire peut s'opposer légalement à la construction d'une exploitation agricole, quand bien même il s'agit d'un chenil, si je respecte tous les critères notamment de distances, assainissement... de la Direction départementale de protection des populations et que le terrain est bien en zone stricte A.
Dans le PLU de la commune il est bien notifié que les constructions pour activités agricoles sont autorisées en zone A et ce sans restriction vis-à-vis d'une activité plus qu'une autre.
Merci de votre réponse mais :
le refus du CU ne porte même pas sur la nature de mon activité mais sur l'argument que le terrain se situe en zone A et "que seules les constructions pour exploitations agricoles sont autorisées" hors j'ai bien un statut d'exploitant agricole en tant qu'"éleveuse d'autres animaux" donc des chiens, comme stipulé sur mon attestation d'affiliation à la MSA et à la chambre d'agriculture donc je ne comprend pas comment le maire peut s'opposer légalement à la construction d'une exploitation agricole, quand bien même il s'agit d'un chenil, si je respecte tous les critères notamment de distances, assainissement... de la Direction départementale de protection des populations et que le terrain est bien en zone stricte A.
Dans le PLU de la commune il est bien notifié que les constructions pour activités agricoles sont autorisées en zone A et ce sans restriction vis-à-vis d'une activité plus qu'une autre.
kasom
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20 sept. 2013 à 11:41
20 sept. 2013 à 11:41
il s'agit bien d'une interprétation du PLU , dont il faudrait connaitre la définition exacte du terrain agricole
le recours: le Préfet ,puis le tribunal sinon
voyez un avocat spécialiste du droit immobilier, car si le maire est de mauvaise foi et que le préfet le suit, seul le tribunal pourra trancher
le recours: le Préfet ,puis le tribunal sinon
voyez un avocat spécialiste du droit immobilier, car si le maire est de mauvaise foi et que le préfet le suit, seul le tribunal pourra trancher
La législation juridique et financière évolue en permanence...