Préavis de départ dans un logement meublé loué sans bail
roltoa
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 sept. 2013 à 15:22
A voir également:
- Préavis de départ dans un logement meublé loué sans bail
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Bail location non meublé pdf - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum Consommation
2 réponses
feloxe
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Modifié par feloxe le 24/09/2013 à 14:47
Modifié par feloxe le 24/09/2013 à 14:47
Si votre affaire se passe en France
Dans un logement meublé le bail est de 1 an reconductible.
Vous avez un bail oral avec les même droits qu'un bail écrit sauf que le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer.
Votre bailleur ne peut pas vous demander de quitter le logement quand bon lui semble.
Si le locataire a effectivement un préavis de 1 mois le propriétaire a lui un préavis de 3 mois et seulement en fin de bail pour vendre ou occuper le logement.
Votre bail court donc jusqu'en mars 2014.
Si vous quittez le logement comme il vous le demande le 30 septembre sans avoir au préalable donné votre congé par lettre recommandée vous restez locataire des lieux et il peut même après votre départ vous obliger a continuer a payer le loyer.
Dans un logement meublé le bail est de 1 an reconductible.
Vous avez un bail oral avec les même droits qu'un bail écrit sauf que le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer.
Votre bailleur ne peut pas vous demander de quitter le logement quand bon lui semble.
Si le locataire a effectivement un préavis de 1 mois le propriétaire a lui un préavis de 3 mois et seulement en fin de bail pour vendre ou occuper le logement.
Votre bail court donc jusqu'en mars 2014.
Si vous quittez le logement comme il vous le demande le 30 septembre sans avoir au préalable donné votre congé par lettre recommandée vous restez locataire des lieux et il peut même après votre départ vous obliger a continuer a payer le loyer.
BarbieTM
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24 sept. 2013 à 15:22
24 sept. 2013 à 15:22
Bonjour,
Pour le côté légal du préavis, voyez la réponse de feloxe.
Mais souhaitez vous partir de ce logement...? J'ai cru comprendre que non. Parce que vous n'en avez pas l'obligation !
Vous avez porté plainte ? Vous vous êtes porté partie civile pour demander des dommages-intérêts ?
Pour le côté légal du préavis, voyez la réponse de feloxe.
Mais souhaitez vous partir de ce logement...? J'ai cru comprendre que non. Parce que vous n'en avez pas l'obligation !
Vous avez porté plainte ? Vous vous êtes porté partie civile pour demander des dommages-intérêts ?