Non resident fiscal, l'état peut il m'assujetir à la CSG CRDS ?

adhennin Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 29 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013 - 29 sept. 2013 à 17:02
chevr852 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 20 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 30 sept. 2013 à 14:15
Bonjour,
je découvre avec stupeur que les nons résidents fiscaux (moi, je suis résident fiscal, en roumanie), vont devoir s'acquitter de la CSG CRDS, sur nos revenus locatifs de source française.
est ce légal, sachant que je ne benefice pas de la caisse des français de l'étranger ; mon employer paye une mutuelle privée, et que je paye dans mes impots (roumains) une taxe pour financer le régime social roumain ?
merci de votre réponse
Antoine
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1 réponse

chevr852 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 20 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 1
30 sept. 2013 à 14:15
Bonjour,

Les choses sont entrain de changer, lire:

http://www.lepetitjournal.com/barcelone/accueil/actualite/163708-publi-info-fiscalite-des-non-residents-avec-equance-ouverture-par-la-commission-europeenne-d-une-procedure-d-infraction-contre-la-france-sur-le-dossier-des-prelevements-sociaux

cordialement
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