Mineur ayant nu-propriété

lolorun Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2013 - 3 oct. 2013 à 09:56
 roudoudou22 - 3 oct. 2013 à 10:12
Bonjour-

mon père est décédé il y a un an et m'a laissé la nu-propriété de notre propriété (maison + terrain), ma mère (ils étaient pacsés) ayant l'usufruit.
Je suis mineure ( bientôt 16 ans) et j'ai des rapports tendus avec ma mère. Elle me parle ces derniers temps de vendre la propriété, mais n'a jamais discuté vraiment avec moi de mon avis sur la question. J'ai pleins de questions qui me viennent: peut-elle vendre si je ne suis pas d'accord (étant mineur), on m'a dit qu'un juge doit intervenir pour ce genre de choses, mais va t-il me demander mon avis ou juste écouter ma mère?
Je ne sais pas vraiment quels sont mes droits et les siens, ni vers qui me tourner pour avoir des informations à ce sujet.
Puis-je me rendre chez le notaire (ou quelqu'un d'autre?) avec un parent (autre que ma mère)? dois-je en discuter avec l'assistante sociale qui me suit?

Merci pour votre aide
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1 réponse

Etant mineur, vous êtes sous tutelle, sans doute sous la tutelle légale de votre mère, et la décision de vendre est subordonnée à l'avis du juge des tutelle.

Oui, elle peut vendre sans votre accord dès lors qu'elle a l'accord du juge.

Il est probable que votre mère adresse au juge des tutelles une requête afin d'autoriser la cession.

Il serait judicieux que vous sollicitiez vous même un rendez vous avec le juge des tutelles aux fins de faire valoir vos observations. Le juge est nommé aux fins de défendre VOS intérêts et pas ceux de votre mère. Il devrait être TRES intéressé par votre avis.
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