Mineur ayant nu-propriété
lolorun
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jeudi 3 octobre 2013
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3 octobre 2013
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3 oct. 2013 à 09:56
roudoudou22 - 3 oct. 2013 à 10:12
roudoudou22 - 3 oct. 2013 à 10:12
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1 réponse
Etant mineur, vous êtes sous tutelle, sans doute sous la tutelle légale de votre mère, et la décision de vendre est subordonnée à l'avis du juge des tutelle.
Oui, elle peut vendre sans votre accord dès lors qu'elle a l'accord du juge.
Il est probable que votre mère adresse au juge des tutelles une requête afin d'autoriser la cession.
Il serait judicieux que vous sollicitiez vous même un rendez vous avec le juge des tutelles aux fins de faire valoir vos observations. Le juge est nommé aux fins de défendre VOS intérêts et pas ceux de votre mère. Il devrait être TRES intéressé par votre avis.
Oui, elle peut vendre sans votre accord dès lors qu'elle a l'accord du juge.
Il est probable que votre mère adresse au juge des tutelles une requête afin d'autoriser la cession.
Il serait judicieux que vous sollicitiez vous même un rendez vous avec le juge des tutelles aux fins de faire valoir vos observations. Le juge est nommé aux fins de défendre VOS intérêts et pas ceux de votre mère. Il devrait être TRES intéressé par votre avis.