Droits et devoirs nu-propriétaire et usufruitier

Résolu
vgd9809 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2013 - 3 oct. 2013 à 10:16
 vgd9809 - 7 oct. 2013 à 09:51
Bonjour
Mon père est décédé en 2008 ayant fait une donation entre époux au dernier survivant. Au moment de la succession ma mère a opté pour l'usufruit sur la totalité des biens immobiliers regroupant une maison d'habitation et un appartement, nous sommes 4 enfants qui détenont la nue propriété sur ces biens.
Ma mère décide actuellement de vendre la maison familiale devenue trop grande et trop onéreuse à entretenir pour s'installer dans l'appartement dont les travaux seront achevés normalement en Juillet 2014.( à ce propos, cet appartement a fait l'objet de nombreux litiges car mes parents l'avaient acheté sur plan en 2005 chez un promoteur qui a fait faillite entre temps, les travaux avaient été arrêtés durant plusieures années , l'ensemble immobilier a été repris par un nouveau promoteur qui a demandé une plus value sur tous les appartements afin qu'ils soient mis aux normes actuelles enfin bref, nous payons de notre côté mes frères et soeurs et moi même notre part correspondant à la valeur de la nue-propriété de chacun concernant ce surplus ...). Pour ce qui est de la vente de la maison envisagée par ma mère, celle-ci me soutient que les enfants n'ont droit à rien lors de la vente de la maison familiale étant donné qu'il y'a donation entre époux alors qu'il est bien stipulé sur le livre de succession que les enfants sont nu-propriétaires de tous les biens immobiliers (l'inventaire y étant noté et la maison d'habitation en faisant partie)
La maison étant estimée à 280000 euros il me semble si mes calculs sont justes que nous avons droit à 70% de la part de notre père (ma mère ayant 71 ans) soit 70% de 140000 = 98000 euros qui seront divisés par 4 soit une part de24500 euros chacun. Ceci étant si la maison se vendait bien à 280000 euros, mais c'est pour être süre d'avoir bien maïtrisé le principe de calcul...
De plus, à supposer que mes frères et soeurs renoncent à leur part et que je maintienne la mienne, est-ce exact que ma part (24500 euros dans notre exemple) sera retirée de l'héritage "final" au décès de ma mère ?
J'estime que cette part venant de la succession de mon père n'a rien à voir avec l'héritage final.

Merci d'avance pour votre retour d'informations.

4 réponses

Votre calcul est bon.

à supposer que mes frères et soeurs renoncent à leur part

Qu'entendez vous par là ? Que vos frères et soeurs renoncent à percevoir la part issue de la vente ?

Si tel est le cas, ce n'est votre art qui serait retirée de l'actif de succession de votre mère, mais la leur, car la succession devrait récompense à vos frères et soeurs qui n'auraient pas perçu ce qui leur revenait.
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vgd9809 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2013
3 oct. 2013 à 10:45
merci beaucoup pour votre réponse.
OK donc si je maintiens ma part dans cette vente, on devra donc retirer 3x 24500 euros soit 73500 euros de l'actif concernant ma part ?
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concernant ma part

Qu'est ce que cela veut dire ?

Ce ne l'actif de succession qui serait atténué du montant des récompenses, et pas votre propre part :

exemple : si dans une succession comportant un actif net de 400.000 € avant déduction des récompenses, il devait être attribué à 3 des enfants sur 4 une récompense individuelle de 24.500 €, l'actif de net de succession après déduction des récompenses s'établirait, à 400.000 € - (3x24500 €) = 400.000 € - 73.500 € = 326.500 €

C'est ce montant qui serait partagé en 4 parts égales (sauf dispositions testamentaires contraires et droits du conjoint survivant.

326.500 € /4 = 81.625 €

Vous recevriez 81.625 €
chacun de vos frères et soeurs recevraient 106.125 € = 81.625 € + 24.500 €
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Merci beaucoup pour votre réponse, c'est très clair et j'ai bien compris la démarche.
Cordialement
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