vente de bien tant que les soultes ne sont pas payées.

Question

bonjour à tous.

Mon père nous fait une donation partage d'un appartement (nous sommes 3 enfants).

Je compte racheter les parts de mon frère et ma soeur en payant des soultes.

Par la suite je veux vendre la moitié de l'appartement à ma copine. J'utiliserai cet argent pour payer le reste des soultes.

Ai je le droit légalement de vendre un bien tant que les soultes ne sont pas payées dans la totalité?

merci

condorcet · Answer

Ai je le droit légalement de vendre un bien tant que les soultes ne sont pas payées dans la totalité?
1 ère.observation :-cette donation-partage a-t-elle été consentie en nue-propriété ou en pleine propriété ? ;
2 ème.observation :-une clause figurant dans l'acte doit certainement vous interdire de vendre, donner ou hypothéquer ? ;
3 ème.observation :-vos frère et soeur consentent-ils à la cession de leurs droits indivis obtenus en nue propriété dans la donation-partage ?

lionel met · Answer

Merci de porter intérêt 

1ere observation : pleine propriété

2eme observation : non aucune

3eme observation : oui


merci

condorcet · Answer

Ai je le droit légalement de vendre un bien tant que les soultes ne sont pas payées dans la totalité?
 Les obstacles étant levés, vous aurez toute latitude pour vendre en l'absence de paiement des soultes SI, les principaux intéressés, que sont vos frère et soeur, acceptent un différé de paiement ou un aménagement du réglement des soultes échelonné dans le temps selon un calendrier des échéances à mettre au point.
 En effet, la transmission de la propriété se réalise aussitôt l'accord des parties quand bien même le prix ne serait pas payé.
 Telle est la règle définie par le code civil.
 Ce transfert de propriété n'est donc pas conditionné par le paiement du prix, point sur lequel vous n'étiez pas certain,  ni rassuré. 
 Si j'ai bien compris ?

lionel met · Answer

merci,

où puis je trouver par écrit que " la transmission de la propriété se réalise aussitôt l'accord des parties quand bien même le prix ne serait pas payé"

mon cabinet de notaire me demande un écrit pour finaliser la transaction.

condorcet · Answer

mon cabinet de notaire me demande un écrit pour finaliser la transaction.
    C'est pourtant un classique du code civil.
    Il a certainement voulu vous demander tout autre chose.

Article 1583 du code civil

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

 Je reprends mon précédent message car il ne s'agit pas d'une cession de droits indivis entre coindivisaires puisque l'acte n'est pas encore passé selon votre premier message, mais d'une donation-partage projeté avec attribution du bien à un seul des donataires sous réserve de versement d'une soulte aux autres donataires.
 D'où, je ne comprends pas le sens de l'interrogation du notaire.
 Ce genre de donation-partage avec attribution à un seul des bénéficiaires assortie du versement d'une soulte est fréquente.  

Je compte racheter les parts de mon frère et ma soeur en payant des soultes.
Ce n'est pas du tout un rachat de parts !

lionel met · Answer

le versement de soultes ne pose pas de problème.

Ma question est de savoir si je peux vendre la moitié du bien afin de verser ces soultes.

condorcet · Answer

Ma question est de savoir si je peux vendre la moitié du bien afin de verser ces soultes.
 OUI !

Vente de bien tant que les soultes ne sont pas payées.

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