Achat d'un studio

Question

J'ai acheté un grand studio par l'intermédiaire d'une agence immobilière. La vente s'est déroulée chez le notaire du vendeur. A la suite de malfaçons, j'ai découvert que la SCI réalisatrice des travaux n'a pas respecté le permis de construire délivré par la Mairie(création de 2 studios au lieu des chambres prévues et attenantes à l'appartement du dessous). Ce studio n'est pas revendable dans cette situation juridique. Quels recours sont possibles ? Contre le vendeur, contre le notaire qui n'a pas vérifié la conformité des locaux par rapport au permis, contre l'agence immobilière ???
Casser la vente paraît possible mais si le vendeur n'a pas de quoi rembourser la dette..........Merci pour vos conseils

Josh Randall · Answer

Bonjour

Ce studio n'est pas revendable dans cette situation juridique
Tu l'a acheté ainsi. Il est donc revendable. 

Contre le vendeur,
Ca se trouve il était comme toi, pas au courant du non respect du permis de construire.

 contre le notaire qui n'a pas vérifié la conformité des locaux par rapport au permis,
Le notaire est juste... notaire. Il n'a pas vocation à vérifier la conformité d'un permis de construire. Tout au plus, peut-il demander à ce que soit fourni dans le dossier de vente le certificat de conformité (ou attestation de non contestation de la conformité).

 contre l'agence immobilière 
Pas certain que l'agence immobilière soit elle aussi au courant de la non conformité des travaux.

Pour info, depuis le 1er octobre 2007, les plans d'aménagement intérieurs des logements collectifs ne sont pas obligatoires dans un dossier de permis de construire et même s'ils sont fournis, ils n'ont pas de valeur contractuelle.

Or, depuis 2007 l'attestation de conformité ne concerne que la partie visible des travaux. Et pas l'intérieur de l'immeuble.

Peut-être auras-tu des informations en contactant l'ADIL dont tu trouveras les coordonées de l'antenne la plus proche de chez toi sur leur site.

Cordialement,

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