Caution retenue: oublie du propriétaire de régulariser charges
laurence972
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 4 oct. 2013 à 21:53
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 4 oct. 2013 à 21:53
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
On t-il le droit de nous le déduire sur notre caution ? L'autre solution serait que tu paies les 414 euro qu'ils te réclament et qu'ensuite ils te restituent la caution
ES ce une procédure normale ? Oui, à condition qu'ils t'aient précisé le détail de ce qu'ils ont retenu. En matière de loyer, charges, ... le délai de prescription est de 5 ans.
Y a t il une alternative ? NON
Puis-je demander un dédommagement ? NON, aucune raison.
Quel recours ai-je ? AUCUN.
On t-il le droit de nous le déduire sur notre caution ? L'autre solution serait que tu paies les 414 euro qu'ils te réclament et qu'ensuite ils te restituent la caution
ES ce une procédure normale ? Oui, à condition qu'ils t'aient précisé le détail de ce qu'ils ont retenu. En matière de loyer, charges, ... le délai de prescription est de 5 ans.
Y a t il une alternative ? NON
Puis-je demander un dédommagement ? NON, aucune raison.
Quel recours ai-je ? AUCUN.
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 4/10/2013 à 21:55
Modifié par bailleurx le 4/10/2013 à 21:55
On t-il le droit de nous le déduire sur notre caution ?oui
ES ce une procédure normale ?relativement
Y a t il une alternative ?étudier les irrégularités de votre contrat concernant les charges
Puis-je demander un dédommagement ?probablement pas, mais vous pourriez peut être contester .... puyisque les regularisation n'ont pas été faites tous les ans comme il se doit
que le monatnt peut parraitre important et penalisant (voir jurisprudences)
Quel recours ai-je ?si vos arguments sont bon et si vous en avez le courage, porter l'affaire devant le tribunal d'instance
voici ce que dit la loi
au sujet des charges
il faut tout lire avec attention chaque mot a son importance
*Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; (...)
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
*Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Le locataire est obligé :
a)De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande
*Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
...
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ...
vous pouvez utiliser des argument selon des jugements dejà rendus (jurisprudence)
ce vous trouverez dans ce document (voir vers la fin)
charges locatives jurisprudence
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
exemple de jurisprudence
les charges non prévues au contrat :
* Dans les logements de droit commun, ces charges ne sont pas dues
L'ordre public qui s'attache aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux charges récupérables est un ordre public de protection que peut invoquer le locataire et qui n'interdit pas au bailleur de consentir à son locataire des conditions plus avantageuses (CA Paris 6e ch. B, 9 décem- bre 1994, Loyers et Copr. juin 1995, no 256).
Absence de règles légales
* La loi n'impose aucun système de répartition des charges, la répartition doit seulement être équitable. (CA Paris 2e ch. B, 27 octobre 1989, Loyers et Copr. juillet 1990, no 286.)
Le droit de contester
* Le fait de payer sans réserve les charges demandées ne vaut pas acceptation du mode de répartition utilisé par le bailleur. (Cass. civ. III, 6 janvier 2009, pourvoi no 07-20 540.)
L'indication du mode de répartition entre locataires
* À défaut d'information sur ce point, la demande d'arriérés n'est pas justifiée, même si le bailleur a communiqué le décompte de régularisation et les justificatifs. (Cass. civ. III, 4 mars 2008, pourvoi no 06-21 192.)
Les provisions
* Les demandes de provision doivent être justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, s'agissant d'un bailleur personne morale, par le budget prévisionnel, même en présence d'une clause du bail autorisant le bailleur à réajuster la provision pour charges pour la rapprocher au mieux du coût réel. (Cass. civ. III, 3 avril 2001, pourvoi no 99-20 337.)
Le droit de contester
* Le fait de payer sans réserve les charges demandées ne vaut pas acceptation du mode de répartition utilisé par le bailleur. (Cass. civ. III, 6 janvier 2009, pourvoi no 07-20 540.)
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