Question sur les charges de copropriété suite à un depart
Ludo045
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7 oct. 2013 à 12:24
marmenard - 8 oct. 2013 à 09:42
marmenard - 8 oct. 2013 à 09:42
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bailleurx
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7 oct. 2013 à 21:56
7 oct. 2013 à 21:56
par courrier recommandé
demandez à voir les justificatif des charges qui vous sont facturées et étudiez les soigneusement
demandez à voir les justificatif des charges qui vous sont facturées et étudiez les soigneusement
Bonjour
Un modèle de demande si vous manquez d'inspiration
Je suppose que votre départ et remise de clés date de plus de 2 mois
En LRAR obligatoirement pour prouver que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés par la suite , si l'affaire doit passer par un juge)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire.....
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
Un modèle de demande si vous manquez d'inspiration
Je suppose que votre départ et remise de clés date de plus de 2 mois
En LRAR obligatoirement pour prouver que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés par la suite , si l'affaire doit passer par un juge)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire.....
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
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signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
La législation juridique et financière évolue en permanence...