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Moyen de paiement de la pension alimentaire

moumie65 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2013 - 10 oct. 2013 à 16:35
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 10 oct. 2013 à 16:56
Bonjour,
Y at-il une obligation pour l'un des 2 (celui qui verse la pension ou celui qui la perçoit) d'accepter le moyen de versement (chèque ou virement bancaire) imposé par l'autre ? ou cela relève t-il d'un accord mutuel comme on me l'a dit ?
Merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
10 oct. 2013 à 16:56
Bonjour,

En principe ça résulte d'en accord mutuel.
En pratique, s'il y a désaccord c'est celui qui paie qui impose sa solution !
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