usufruit et expropriation

Question

bonjour 
Ma mère de 78 ans est usufruitiére d'une échoppe.Son mari décédé avait 4 enfants.Suite à une declaration d'utilite publique elle va etre expropriee. 
comment sans etre lesee peut-elle faire valoir ses droits d'usufruit aupres de l'expropriant. 
Peut-elle retrouver l'usufruit dans un relogement propose.L'indemnisation ne sera certainement pas à la hauteur du bien actuel. 
Apres l' indemnisation acceptee que devient la succession avec les nues-proprietaires à court terme puis au déces de ma mère. 
Merci de votre attention.

jmp59 · Answer

Bonjour,

Compte tenu de l'âge de ta mère l'usufruit représente 30% de la valeur en pleine propriété.
La maison  une fois vendue le notaire en répartira le prix à raison de 30 % pour ta mère au titre de l'usufruit et 70% pour les nus-propriétaires au prorata de leurs parts respectives. Parmi ceux-ci éventuellement ta mère si elle est propriétaire d'une partie de la nue-propriété.

C'est ce qui va se passer avant qui est plus compliqué et difficile à prévoir. Il va falloir jouer serré avec l'expropriant qui sera plus conciliant s'il est pressé.
Parmi ce qui pourrait être obtenu, voir le relogement de ta mère.

Usufruit et expropriation

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