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Renouvellement de CDD

Tatida24 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2013 - 18 oct. 2013 à 11:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 oct. 2013 à 20:28
Bonjour,

je suis assistante d'éducation pour la troisième année consécutives dans le même établissement:

1er CDD: 24 aout 2011 au 23 aout 2012
2eme CDD : du 24 aout au 23 aout 2013
3eme CDD : du 24 aout 2013 au 23 aout 2014

Mes deux premiers contrats étaient à temps plein, or cette année pour avoir un poste légèrement différent j'ai acceptée de faire du soutien scolaire tout en gardant la casquette d 'assistant d'éducation. Or ce travail est à mi-temps.

Pole emploi m'a expliqué qu' étant passée de temps plein à mi-temps je pouvais avoir accès à une indemnité pour compléter mes 580 euros par mois. Néanmoins l'administration du Lycée refuse de me donner l'attestation ASSEDIC sous prétexte qu' il n'y a pas eu de rupture de contrat mais un renouvellement. Sont ils dans leurs droits?
De même j'ai cru comprendre durant mes études de master de gestion qu' en droit du travail trois contrats CDD renouvellés sans discontinuité équivallait à signé un CDI. Est ce que cela pourrait s'appliquer ici? Puis je faire valoir ce droit?

Merci de répondre
J'ai vraiment le sentiment de mettre fait roulée

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
18 oct. 2013 à 12:55
Bonjour,
contrat droit privé ou public ?
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Tatida24
20 oct. 2013 à 20:03
contrat de droit public. Je travaille dans un lycée attaché au ministère de la défense.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
20 oct. 2013 à 20:28
Bonjour,

Néanmoins l'administration du Lycée refuse de me donner l'attestation ASSEDIC sous prétexte qu' il n'y a pas eu de rupture de contrat mais un renouvellement. Sont ils dans leurs droits?
exact, c'est une réduction d'heure sur un contrat, donc pas d'attestation pole emploi.

De même j'ai cru comprendre durant mes études de master de gestion qu' en droit du travail trois contrats CDD renouvellés sans discontinuité équivallait à signé un CDI.
En droit privé oui, mais ici nous sommes en droit public, et aucune limite du nombre de contrats durant les 6 années au bout desquelles le CDI est obligatoire.

Cordialement
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