Demander dommages et interêts à la commune
minit
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minit Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 28 oct. 2013 à 11:25
minit Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 28 oct. 2013 à 11:25
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BarbieTM
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22 oct. 2013 à 10:22
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Bonjour,
Quelles étaient les raisons invoquées pour le refus du permis de construire...?
Quelles étaient les raisons invoquées pour le refus du permis de construire...?
minit
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28 octobre 2013
22 oct. 2013 à 17:58
22 oct. 2013 à 17:58
Bonjour
Le terrain se situait prés d'une église classée.Au bout de 7ans j'ai porté l'affaire devant le tribunal administratif qui a reconnu l'illégalité des refus.J'ai pu vendre mais en baissant trés bas le prix.D'ou ma demande
Le terrain se situait prés d'une église classée.Au bout de 7ans j'ai porté l'affaire devant le tribunal administratif qui a reconnu l'illégalité des refus.J'ai pu vendre mais en baissant trés bas le prix.D'ou ma demande
minit
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28 octobre 2013
28 oct. 2013 à 11:25
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merci pour une réponse