Demander dommages et interêts à la commune

minit Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 22 oct. 2013 à 10:09
minit Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 28 oct. 2013 à 11:25
propriétaire d'un terrain constructible,la mairie m'a demandé de viabiliser pour pouvoir le lotir,ce que j'ai fait.Ensuite compromis de vente signés,elle me refuse les permis.Au bout de 2ans,je vends un terrain puis a nouveau refus et 10 ans aprés ,passage au tribunal tout est vendu ,mais à prix bas car mauvaise image du produit,alors que le terrain était constructible.Puis je demander dommages à la mairie?
Merci

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
22 oct. 2013 à 10:22
Bonjour,

Quelles étaient les raisons invoquées pour le refus du permis de construire...?
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minit Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013
22 oct. 2013 à 17:58
Bonjour
Le terrain se situait prés d'une église classée.Au bout de 7ans j'ai porté l'affaire devant le tribunal administratif qui a reconnu l'illégalité des refus.J'ai pu vendre mais en baissant trés bas le prix.D'ou ma demande
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minit Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013
28 oct. 2013 à 11:25
merci pour une réponse
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