Refuser un héritage du vivant
cellyan
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 déc. 2014 à 12:50
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sleepy00
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23 oct. 2013 à 21:38
23 oct. 2013 à 21:38
Si la personne est encore vivante il n'y a pas encore d'héritage
le refus n'interviens donc qu'après le décès
sachant en plus que le refus ce fait par déclaration au greffe du TGI du dernier domicile du défunt. difficile de connaitre le dernier domicile si la personne n'est pas encore décédé...
de toute façon quel intérêts vous auriez a renoncer avant le décès ?
le refus n'interviens donc qu'après le décès
sachant en plus que le refus ce fait par déclaration au greffe du TGI du dernier domicile du défunt. difficile de connaitre le dernier domicile si la personne n'est pas encore décédé...
de toute façon quel intérêts vous auriez a renoncer avant le décès ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2014 à 12:35
2 déc. 2014 à 12:42
l'héritage n'existera qu'au moment du déces
2 déc. 2014 à 12:48
2 déc. 2014 à 12:50
vous devez seulement devoir d'assistance