Virement ou saisie sur salaire
framboise69
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29 oct. 2013 à 10:06
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Bonjour ,
Demandez un rendez-vous au JAF pour lui montrer le document. Vous verrez bien ce qu'il vous dira.
Demandez un rendez-vous au JAF pour lui montrer le document. Vous verrez bien ce qu'il vous dira.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 29/10/2013 à 10:14
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Bonjour,
Si le jugement a décrété que votre ex doit vous verser 300 euros de pension alimentaire mensuels, Il doit respecter le jugement. Point final !
Il ne doit absolument pas déduire quoi que ce soit de celle-ci, quoi qu' il ait acheté aux enfants ou quels que soient les dépenses qu' il a pu ou peut faire.
Oui, vous pouvez lui faire appliquer une saisie sur son salaire au vu du jugement par un huissier, les frais en découlant seront à sa charge.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Si le jugement a décrété que votre ex doit vous verser 300 euros de pension alimentaire mensuels, Il doit respecter le jugement. Point final !
Il ne doit absolument pas déduire quoi que ce soit de celle-ci, quoi qu' il ait acheté aux enfants ou quels que soient les dépenses qu' il a pu ou peut faire.
Oui, vous pouvez lui faire appliquer une saisie sur son salaire au vu du jugement par un huissier, les frais en découlant seront à sa charge.
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framboise69
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29 oct. 2013 à 10:18
29 oct. 2013 à 10:18
bonjour
je vous remercie pour votre réponse
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 29/10/2013 à 10:20
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De rien et à votre disposition, tenez nous au courant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2013 à 10:46
29 oct. 2013 à 18:26
(c'est pas moi qui est mis un moins 1.
Juste pour te dire qu'en matière de pension alimentaire, si il y a un jugement qui fixe cette pension, pas besoin de faire des procédures, le législateur à mis en place une procédure simple et rapide qui est la saisie sur salaire pour un mois de pension impayée, deux mois de pensions impayés , c'est une plainte pour abandon de famille et d'autres procédures de saisies par huissier (comptes, ect ) , voila
31 oct. 2013 à 09:26
Je ne visais personne dans ma réponse. Par contre j'enrichis mes connaissances par la tienne
As tu des références à me donner à lire ? Merci
Cdt.
31 oct. 2013 à 10:05
Voici à ton service !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998
Les articles de lois sont en bas du résumé , plusieurs saisies sont possibles
Cordialement
1 nov. 2013 à 17:17
Merci sophiag.