Réclamation de dette et mise en demeure
etainangele
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29 oct. 2013 à 10:30
Gérard - 29 oct. 2013 à 13:15
Gérard - 29 oct. 2013 à 13:15
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sleepy00
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29 oct. 2013 à 13:04
29 oct. 2013 à 13:04
Dans un premier temps il faut savoir si il existe une décision de justice contre vous concernant cette affaire
voir avec le tribunal du lieux ou vous habitiez a cette époque
et réclamer la décision de justice a l'huissier qui vous envoi une mise en demeure
si pas de décision de justice il ne peuvent rien faire la dette est prescrite
si il y'a une décision de justice, il faut d'urgence prendre contact avec l'huissier et négocier un échéancier, afin d'éviter les saisies
(bien vérifier que les interets ne sont compté que pour les 5 dernieres années)
voir avec le tribunal du lieux ou vous habitiez a cette époque
et réclamer la décision de justice a l'huissier qui vous envoi une mise en demeure
si pas de décision de justice il ne peuvent rien faire la dette est prescrite
si il y'a une décision de justice, il faut d'urgence prendre contact avec l'huissier et négocier un échéancier, afin d'éviter les saisies
(bien vérifier que les interets ne sont compté que pour les 5 dernieres années)