Ancien PTZ, location d'appartement et Impôt.
Steph2308
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 oct. 2013 à 18:09
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 oct. 2013 à 18:09
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lbigaret
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29 oct. 2013 à 18:09
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Relisez peut-être votre contrat de prêt non ?
En principe le PTZ ne s'applique qu'à la résidence principale. Dés lors que vous mettez en location la totalité du bien il devient résidence secondaire pour vous et le PTZ doit être remboursé. C'est vrai que le centre des impôts n'est pas vraiment concerné par ces histoire de PTZ.
Source service public.fr :
Un logement acquis avec un PTZ ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé. Cependant, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations.
Situation de l'emprunteur permettant la location d'un bien acquis avec un PTZ+
Un bien acquis avec un PTZ+ peut être loué si l'emprunteur se trouve dans une des situations suivantes :
personne souhaitant acquérir un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans,
ou cas de mutation professionnelle,
ou cas de divorce ou de dissolution d'un Pacs,
ou cas d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,
ou cas de chômage d'une durée supérieure à 1 an attestée par l'inscription au Pôle Emploi.
Durée de la location du bien
Le bien acquis avec un PTZ+ peut être loué pendant une durée maximale de 6 ans.
Loyer du logement
Le loyer d'un logement acquis par le moyen d'un PTZ+ est plafonné.
Ainsi par exemple, l'emprunteur ne peut pas fixer un loyer supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social.
Par ailleurs, ses ressources ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.
Type de location incompatible
Le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé.
En principe le PTZ ne s'applique qu'à la résidence principale. Dés lors que vous mettez en location la totalité du bien il devient résidence secondaire pour vous et le PTZ doit être remboursé. C'est vrai que le centre des impôts n'est pas vraiment concerné par ces histoire de PTZ.
Source service public.fr :
Un logement acquis avec un PTZ ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé. Cependant, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations.
Situation de l'emprunteur permettant la location d'un bien acquis avec un PTZ+
Un bien acquis avec un PTZ+ peut être loué si l'emprunteur se trouve dans une des situations suivantes :
personne souhaitant acquérir un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans,
ou cas de mutation professionnelle,
ou cas de divorce ou de dissolution d'un Pacs,
ou cas d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,
ou cas de chômage d'une durée supérieure à 1 an attestée par l'inscription au Pôle Emploi.
Durée de la location du bien
Le bien acquis avec un PTZ+ peut être loué pendant une durée maximale de 6 ans.
Loyer du logement
Le loyer d'un logement acquis par le moyen d'un PTZ+ est plafonné.
Ainsi par exemple, l'emprunteur ne peut pas fixer un loyer supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social.
Par ailleurs, ses ressources ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.
Type de location incompatible
Le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...