Rédaction attestation pour une collègue.
gdegoudou
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vinc22 Messages postés 395 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 5 nov. 2013 à 10:58
vinc22 Messages postés 395 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 5 nov. 2013 à 10:58
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vinc22
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131
5 nov. 2013 à 10:58
5 nov. 2013 à 10:58
Bonjour,
Voici comment présenter votre attestation:
"Je soussigné, monsieur, madame, mademoiselle (choisissez selon votre situation), prénom et nom, né (e) le (date de naissance: jour, mois, année), à (lieu de naissance: si né à PARIS, ou LYON ou MARSEILLE, précisez l'arrondissement), exerçant la profession de (indiquer votre profession) à (indiquez votre lieu de travail), demeurant (indiquez votre adresse personnelle, avec votre ville de résidence et votre code postal), déclare:"
ne décrire que les faits auxquels vous avez personnellement assisté, en les décrivant de manière précise ( date, heure, lieu, personnes présentes, nature des faits)
Pas d'interprétation personnelle de ces faits.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude et la sincérité de cette attestation, sachant que celle-ci sera utilisée en justice et ce, en toute connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts dans les termes suivants:
«Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts». .
Dater et signer
Fournir une copie d'une pièce d'identité.
Bonne continuation,
Voici comment présenter votre attestation:
"Je soussigné, monsieur, madame, mademoiselle (choisissez selon votre situation), prénom et nom, né (e) le (date de naissance: jour, mois, année), à (lieu de naissance: si né à PARIS, ou LYON ou MARSEILLE, précisez l'arrondissement), exerçant la profession de (indiquer votre profession) à (indiquez votre lieu de travail), demeurant (indiquez votre adresse personnelle, avec votre ville de résidence et votre code postal), déclare:"
ne décrire que les faits auxquels vous avez personnellement assisté, en les décrivant de manière précise ( date, heure, lieu, personnes présentes, nature des faits)
Pas d'interprétation personnelle de ces faits.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude et la sincérité de cette attestation, sachant que celle-ci sera utilisée en justice et ce, en toute connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts dans les termes suivants:
«Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts». .
Dater et signer
Fournir une copie d'une pièce d'identité.
Bonne continuation,
La législation juridique et financière évolue en permanence...