frais de dossier de succession

Question

A la suite du décès de son époux en aout dernier ma mère s'est vu prélever un montant de 480 euros pour des frais de dossier de succession au Crédit Agricole du Finistère Sud. Au téléphone il nous est dit que ce montant couvre les frais de gestion du dossier de succession. A ce jour rien n'a été fait à notre connaissance, les comptes sont toujours au 2 noms M. ou Mme, l'assurance vie n'a pas été  versée et la personne en charge du dossier me réclame une acte de notoriété que j'ai demandé au notaire moi même en septembre dernier ! Le montant  nous paraît exorbitant, est-il possible de la négocier ou de ne pas les payer ?
Merci de votre réponse

Gérard · Answer

L'acte de notoriété : voyez le notaire mais vous a t il reçu avec les "témoins" (en règle générale...) ?

L'assurance vie, je pense que les formalités avec l'assureur ( PREDICA ou GROUPAMA) vous reviennent. Il appartient aux bénéficiaires désignés par la clause de faire les démarches auprès de celui-ci (identité et documents fiscaux).

Pour la transformation du compte : votre mère a t elle fait la demande ?

Pour le reste, la facturation est totalement légale et se situe aux environs de 1% de l'actif successoral
Avec en général un plancher forfaitaire.

domdo76 · Answer

Bonjour

 ma mère s'est vu prélever un montant de 480 euros pour des frais de dossier de succession au Crédit Agricole du Finistère Sud.
Normal, c'est le tarif indiqué sur la plaquette des conditions tarifaires page 18

https://www.ca-finistere.fr/Vitrine/ObjCommun/Fic/Finistere/tarifaire/2013/Conditions-tarifaires-particulier-cr29.pdf

A ce jour rien n'a été fait à notre connaissance, les comptes sont toujours au 2 noms M. ou Mme,
si la succession n'est pas terminée, c'est normal me semble t-il !

l'assurance vie n'a pas été versée et la personne en charge du dossier me réclame une acte de notoriété
un acte de notoriété pour l'AV, pourquoi ? Les bénéficiaires n'étaient pas nommés ?

que j'ai demandé au notaire moi même en septembre dernier
Vous l'avez demandé VOUS, c'est normal ?! ce n'est pas à la banque de le faire , elle n'en a d'ailleurs pas le pouvoir seuls les ayants droits pouvant le faire.

Le montant nous paraît exorbitant
eh! oui

https://www.linternaute.com/argent/banque/1029680-ce-que-preleve-votre-banque-lors-d-une-succession/
 
est-il possible de la négocier ou de ne pas les payer ? 
négocier est toujours possible mais surement pas de ne pas les payer, d'ailleurs ils seront surement directement prélevés sur le compte.

cdlt

Gérard · Answer

"un acte de notoriété pour l'AV, pourquoi ? Les bénéficiaires n'étaient pas nommés ? "

je suis d'accord : il ne doit pas s'agir de l'AV mais du reste.

Gérard · Answer

moi, y' a un 7 et c'est juste à côté !

voncik · Answer

merci pour ces précisions. La succession est close j'en suis sûre, les droits ont été payés au notaire. Les 2 autres banques de mes parents n'ont pas appliqué un tel tarif. 
Je vous remercie.

Gérard · Answer

Qui est bénéficiaire de l'assurance ?
Comment est libellée  la clause bénéficiaire ?

J'ai effectivement rencontré ce cas : l'assureur ne voulait pas se contenter d'une copie de la CNI mais réclamait une "notoriété", ce qui ne se pratique pas bien sûr.
Car si le bénéficiaire n'est pas héritier il ne va quand même pas aller trouver (et payer) un notaire pour faire établir un tel acte. !....(*)

Sur la base de ce raisonnement nous avons amené l'assureur à se contenter d'une copie attestée conforme par le bénéficiaire lui-même.

Et là l'attitude de la CR du CA concerné qui a certainement vendu du PREDICA me semble un peu bizarre !
Essayez directement avec l'assureur !
Sinon faites intervenir l'UFC.


(*) « Ma fille Jeanne Tartempion née le ..domiciliée... »...demande...prouvez que vous êtes la fille..alors qu'il suffit de prouver que l'on est Madame ...J T ...

Gérard · Answer

je pense à une confusion entre "dossier de succession" et "assurance vie" par un conseiller .

Frais de dossier de succession

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters