Emmenagement en cours de mois

Question

Bonjour à tous,
Après de nombreuses recherches, je ne trouve pas LA réponse à mon problème :

J'ai signé il y a quelques jours un bail pour la location d'un appartement prenant effet le 18/11/13.

Quel texte de loi (s'il existe) indique que je ne dois payer le premier mois de loyer qu'au prorata temporis (du 18 au 30 dans mon cas) ?
Si l'agence me demande un mois complet, j'aimerais pouvoir citer le texte exact pour me justifier.
La loi du 6 juillet 1989 n'aborde pas le sujet me semble-t-il.

Merci de votre aide.

GrandCaribou · Accepted Answer

Bonsoir,

J'ignore s'il existe un article de loi pour cela... je ne pense pas. Mais une chose est sure, le bailleur ne peut pas vous facturer un loyer pour une période antérieure à la signature du bail.

Une agence est un professionnel, elle connait la loi et ne vous demandera pas le mois complet.

Cordialement

iwao77 · Answer

Bonsoir,
Je ne pense pas qu'ils aient le droit de me faire payer pour ce qui précède le début du bail, mais je ne trouve pas où c'est écrit.
Parce que l'agence à beau être un professionnel, ils m'ont quand même sorti le fameux "tout mois commencé est dû". Et ils avaient l'intention de me faire payer le mois complet, jusqu'à un soit-disant accord du propriétaire pour ne me faire payer qu'un demi-mois.
C'est pourquoi je voudrais trouver des arguments solides pour ne payer que ce que je leur dois, et pas un euro de plus.

GrandCaribou · Answer

Adressez-vous à l'ADIL de votre département (gratuit), ils pourront vous renseigner :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cdt

bern29 · Answer

jusqu'à un soit-disant accord du propriétaire pour ne me faire payer qu'un demi-mois

Donc l'affaire est close non ?

iwao77 · Answer

A deux jours près, oui. Mais je ne vois aucune raison d'offrir 2 jours de loyer à l'agence ou au propriétaire si je ne les dois pas.

Emmenagement en cours de mois

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