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Titi - 9 nov. 2013 à 17:34
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2 réponses
Bonsoir
Délibération ou circulaire ?
Si délibération
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000017652118&fastReqId=108734584&fastPos=12
Délibération n°2006-149 du 23 mai 2006
Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Société française Donges-Metz FDM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Etat: VIGUEUR
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la Société française Donges-Metz le 15 décembre 2005 de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations;
Formule les observations suivantes :
La Société française Donges-Metz (SFDM) a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Le projet de traitement ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 en raison de la nature juridique du responsable du traitement.
Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront
- l'identification des propriétaires de parcelles cadastrales concernées par la proximité du pipeline dans le cadre de la mission de service public de la SFDM, par l'organisation de campagnes d'informations auprès des riverains afin de rappeler la réglementation et l'exposition des risques attachés à la présence du pipeline et organiser, le cas échéant des mesures d'intervention ou de protection ;
- l'entretien des installations du pipeline et la gestion au quotidien des travaux conformément au décret n° 91-1147 ;
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la société SFDM - division administration-fmances, 47 avenue Franklin-Roosevelt, 77120 Avon.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives au propriétaire (nom, prénom, adresse du domicile), nom de la commune, section et numéro de parcelles cadastral, contenances, des parcelles traversées et aux abords immédiats du pipeline. Les autres données issues des fichiers cadastraux seront effacées. Les cédéroms comportant les données cadastrales complètes des communes concernées par l'ouvrage de la SFDM seront retournés aux centres des impôts fonciers ou détruits, après intégration des données pertinentes dans le système d'information géographique de la SFDM.
Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, lors de la campagne de sensibilisation et par l'affichage d'un courrier dans toutes les mairies concernées.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités de la division QSE (qualité, sécurité et environnement) de la société française Donges-Metz Les services préfectoraux et mairies concernées par le passage du pipeline pourront être destinataires, sans accès à l'application, des données aux fins de mise en oeuvre de plans de protection ou d'interventions de sécurité.
L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.
Autorise, dans ces conditions, la Société française Donges-Metz à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Le Président, Alex TURK.
Guy Rosier Vice-Président Délégué.
Nature de la délibération: Autorisation
Cdt
Délibération ou circulaire ?
Si délibération
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000017652118&fastReqId=108734584&fastPos=12
Délibération n°2006-149 du 23 mai 2006
Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Société française Donges-Metz FDM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Etat: VIGUEUR
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la Société française Donges-Metz le 15 décembre 2005 de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations;
Formule les observations suivantes :
La Société française Donges-Metz (SFDM) a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique.
La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Le projet de traitement ne relève pas de la décision d'autorisation unique n° 1 en raison de la nature juridique du responsable du traitement.
Les seules finalités du système d'information géographique autorisé seront
- l'identification des propriétaires de parcelles cadastrales concernées par la proximité du pipeline dans le cadre de la mission de service public de la SFDM, par l'organisation de campagnes d'informations auprès des riverains afin de rappeler la réglementation et l'exposition des risques attachés à la présence du pipeline et organiser, le cas échéant des mesures d'intervention ou de protection ;
- l'entretien des installations du pipeline et la gestion au quotidien des travaux conformément au décret n° 91-1147 ;
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de la société SFDM - division administration-fmances, 47 avenue Franklin-Roosevelt, 77120 Avon.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives au propriétaire (nom, prénom, adresse du domicile), nom de la commune, section et numéro de parcelles cadastral, contenances, des parcelles traversées et aux abords immédiats du pipeline. Les autres données issues des fichiers cadastraux seront effacées. Les cédéroms comportant les données cadastrales complètes des communes concernées par l'ouvrage de la SFDM seront retournés aux centres des impôts fonciers ou détruits, après intégration des données pertinentes dans le système d'information géographique de la SFDM.
Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
Les données enregistrées ne pourront être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, lors de la campagne de sensibilisation et par l'affichage d'un courrier dans toutes les mairies concernées.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités de la division QSE (qualité, sécurité et environnement) de la société française Donges-Metz Les services préfectoraux et mairies concernées par le passage du pipeline pourront être destinataires, sans accès à l'application, des données aux fins de mise en oeuvre de plans de protection ou d'interventions de sécurité.
L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.
Autorise, dans ces conditions, la Société française Donges-Metz à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.
Le Président, Alex TURK.
Guy Rosier Vice-Président Délégué.
Nature de la délibération: Autorisation
Cdt
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