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Pli d'huissier de justice

Résolu
Natou5866 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014 - 9 nov. 2013 à 19:32
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 nov. 2013 à 11:57
Bonjour à tous,

Je viens de recevoir une signification d'un jugement de TGI que je dois retirer chez un huissier, mais ce jugement je l'ai déjà reçu par le TGI, dois-je tout de même le retirer? A savoir que je ne ferai pas appel à ce jugement. Si je ne le retire pas que se passera t il?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
9 nov. 2013 à 20:39
Bonjour,

Rien de plus puisque ce jugement existe, l'huissier doit vous le signifier, c'est la loi.
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Réponse 2 / 3
Natou5866 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014
20 nov. 2013 à 11:26
Merci pour votre réponse rapide Nemrod18.
Si j'ai bien compris votre réponse, du fait que j'ai déjà l'acte du jugement chez moi, que la Loi prévoit qu'il soit signifié chez un huissier, je ne suis pas obligé de retirer ce pli chez l'huissier et donc de payer ses frais?

Cordialement
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Réponse 3 / 3
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
20 nov. 2013 à 11:57
Les frais sont les mêmes...l'acte est établi, il y a eu tentative de signification.
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