Vente appartement après les 3 ans de bail, mais sans préavis
loomy83
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kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 10 nov. 2013 à 09:19
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 10 nov. 2013 à 09:19
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4 réponses
Bonjour
La vente d'un appartement occupé obéit à des règles très précises et vous ne pouvez y échapper
Le plus sur étant de le faire faire par huissier , au lieu de vouloir gratter 3 sous
Pour le moment il me semble que votre bail est déja reconduit pour 3 ans
Voir et lire http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
La vente d'un appartement occupé obéit à des règles très précises et vous ne pouvez y échapper
Le plus sur étant de le faire faire par huissier , au lieu de vouloir gratter 3 sous
Pour le moment il me semble que votre bail est déja reconduit pour 3 ans
Voir et lire http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
"Est ce que sa lettre avec son acceptation à libérer le logement est elle suffisante, et ne peux laisser aucune porte ouverte à quelque retournement en sa faveur si elle venait à changer d'avis ? "
J'en doute. En cas de litige la loi prévaudra, et si votre locataire se renseigne il ne lui faudra que quelques minutes pour comprendre que son bail est déjà reconduit.
J'en doute. En cas de litige la loi prévaudra, et si votre locataire se renseigne il ne lui faudra que quelques minutes pour comprendre que son bail est déjà reconduit.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 10/11/2013 à 07:21
Modifié par maylin27 le 10/11/2013 à 07:21
bonjour,
et si elle cherche un peu sur les forums, elle verra que dans ce cas, la libération d'un appartement en cours de bail se monnaye........ et gagner 3 ans cela coute au propriétaire;
- prise en charge des frais de déménagement
- pas de préavis par le locataire sous reserve d'EDL
- restitution du DG au départ
- entre 6 et 8 mois de loyer en indemnité pour gagner plus de 3 ans........
le courrier a mon sens ne tiendra pas face a un juge, car seul le futur propriétaire pourra lui donner conge dans les formes et dans les délais pour reprise. Si elle veut partir, il doit donner son préavis, et dans ce cas la vous n'avez pas besoin d'un accord ecrit et signé des deux parties.
Cordialement
et si elle cherche un peu sur les forums, elle verra que dans ce cas, la libération d'un appartement en cours de bail se monnaye........ et gagner 3 ans cela coute au propriétaire;
- prise en charge des frais de déménagement
- pas de préavis par le locataire sous reserve d'EDL
- restitution du DG au départ
- entre 6 et 8 mois de loyer en indemnité pour gagner plus de 3 ans........
le courrier a mon sens ne tiendra pas face a un juge, car seul le futur propriétaire pourra lui donner conge dans les formes et dans les délais pour reprise. Si elle veut partir, il doit donner son préavis, et dans ce cas la vous n'avez pas besoin d'un accord ecrit et signé des deux parties.
Cordialement
loomy83
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10 nov. 2013 à 08:59
10 nov. 2013 à 08:59
Quelle serait dans ce cas la solution ? refuser de vendre le bien pour y habiter, mais le vendre uniquement avec la locataire dedans ? ... Le bien perd ainsi 20 % de sa valeur... Mais comment réellement savoir si la locataire est de bonne fois quand elle se dit être prête à déménager si un acheteur souhaite y habiter...
Situation délicate, toujours eu de bons rapports avec elle (en même ça peut, je lui fait payer que 40 euros de charges par mois alors qu'il m'en coute 140 !!...) ...
si je vends l'appartement avec la locataire dedans, dans l'hypothèse où le nouveau propriétaire souhaiterai y habiter, le seul recours du nouveau propriétaire est d'attendre 3 ans ?
Situation délicate, toujours eu de bons rapports avec elle (en même ça peut, je lui fait payer que 40 euros de charges par mois alors qu'il m'en coute 140 !!...) ...
si je vends l'appartement avec la locataire dedans, dans l'hypothèse où le nouveau propriétaire souhaiterai y habiter, le seul recours du nouveau propriétaire est d'attendre 3 ans ?
kasom
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10 nov. 2013 à 09:19
10 nov. 2013 à 09:19
Bonjour
Une remarque: quel que soit le document que vous signez vous n'aurez jamais aucune certitude,
Même si vous aviez donné congé pour vente dans les délais, rien ne garanti jamais un départ dans les délais d'un locataire de mauvaise foi
Rien ne vous empêche de signer un protocole d'accord avec votre locataire , chez le notaire, protocole qui aura une vraie valeur juridique ( prévoyez des indemnités comme la prise en charge du déménagement et un ou deux mois de loyer par ex, en fonction du prix de votre bien )
Une remarque: quel que soit le document que vous signez vous n'aurez jamais aucune certitude,
Même si vous aviez donné congé pour vente dans les délais, rien ne garanti jamais un départ dans les délais d'un locataire de mauvaise foi
Rien ne vous empêche de signer un protocole d'accord avec votre locataire , chez le notaire, protocole qui aura une vraie valeur juridique ( prévoyez des indemnités comme la prise en charge du déménagement et un ou deux mois de loyer par ex, en fonction du prix de votre bien )
10 nov. 2013 à 09:14
, au lieu de vouloir gratter 3 sous
20 % de prix d'un bien vous appelez ça 3 sous ?
Pour le moment il me semble que votre bail est déja reconduit pour 3 ans
loomy 83 l'a parfaitement compris
vous ne répondez en rien à sa question