Vente appartement après les 3 ans de bail, mais sans préavis

loomy83 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013 - 9 nov. 2013 à 20:24
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 10 nov. 2013 à 09:19
Bonjour,

Je mets en vente un appartement dont je suis propriétaire. La locataire en place arrive en fin de bail de 3 ans d'ici 2 mois, mais aucun préavis n'a été respecté de ma part (6 mois de préavis avant la fin du bail).
La locataire consciente que son bail arrive à la fin, consent à rentre le logement disponible si quelqu'un voulait l'acheter pour l'habiter. J'ai voulu lui faire comprendre qu'elle n'était pas obligée en lui disant que je n'avais pas respecté le délais de 6 mois de préavis (je ne lui ai pas dit directement que son bail se reconduisait directement pour 3 ans ....) et que de ce fait, elle n'était pas tenue de le faire.
Je lui ai demandé si elle acceptait de me faire un écrit qui stipulerait qu'elle serait d'accord pour libérer le logement si un éventuel acheteur voulait y habiter.
Elle m'a dit oui.
Dans la mesure où elle ne souhaite pas se porter acquéreur de cet appartement, et compte tenu de son écrit donnant son accord à ce qu'elle quitte le logement en cas de vente pour habitation, suis-je assez protégée malgré que le délai de ma part n'ai pas été respecté ? Est ce que sa lettre avec son acceptation à libérer le logement est elle suffisante, et ne peux laisser aucune porte ouverte à quelque retournement en sa faveur si elle venait à changer d'avis ?
Merci de votre réponse
A voir également:

4 réponses

Bonjour
La vente d'un appartement occupé obéit à des règles très précises et vous ne pouvez y échapper
Le plus sur étant de le faire faire par huissier , au lieu de vouloir gratter 3 sous
Pour le moment il me semble que votre bail est déja reconduit pour 3 ans

Voir et lire http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
0
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
10 nov. 2013 à 09:14
bonjour mamenard

, au lieu de vouloir gratter 3 sous

20 % de prix d'un bien vous appelez ça 3 sous ?

Pour le moment il me semble que votre bail est déja reconduit pour 3 ans

loomy 83 l'a parfaitement compris

vous ne répondez en rien à sa question
0
"Est ce que sa lettre avec son acceptation à libérer le logement est elle suffisante, et ne peux laisser aucune porte ouverte à quelque retournement en sa faveur si elle venait à changer d'avis ? "

J'en doute. En cas de litige la loi prévaudra, et si votre locataire se renseigne il ne lui faudra que quelques minutes pour comprendre que son bail est déjà reconduit.
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
Modifié par maylin27 le 10/11/2013 à 07:21
bonjour,
et si elle cherche un peu sur les forums, elle verra que dans ce cas, la libération d'un appartement en cours de bail se monnaye........ et gagner 3 ans cela coute au propriétaire;
- prise en charge des frais de déménagement
- pas de préavis par le locataire sous reserve d'EDL
- restitution du DG au départ
- entre 6 et 8 mois de loyer en indemnité pour gagner plus de 3 ans........

le courrier a mon sens ne tiendra pas face a un juge, car seul le futur propriétaire pourra lui donner conge dans les formes et dans les délais pour reprise. Si elle veut partir, il doit donner son préavis, et dans ce cas la vous n'avez pas besoin d'un accord ecrit et signé des deux parties.

Cordialement
0
loomy83 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013
10 nov. 2013 à 08:59
Quelle serait dans ce cas la solution ? refuser de vendre le bien pour y habiter, mais le vendre uniquement avec la locataire dedans ? ... Le bien perd ainsi 20 % de sa valeur... Mais comment réellement savoir si la locataire est de bonne fois quand elle se dit être prête à déménager si un acheteur souhaite y habiter...
Situation délicate, toujours eu de bons rapports avec elle (en même ça peut, je lui fait payer que 40 euros de charges par mois alors qu'il m'en coute 140 !!...) ...
si je vends l'appartement avec la locataire dedans, dans l'hypothèse où le nouveau propriétaire souhaiterai y habiter, le seul recours du nouveau propriétaire est d'attendre 3 ans ?
0
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
10 nov. 2013 à 09:19
Bonjour

Une remarque: quel que soit le document que vous signez vous n'aurez jamais aucune certitude,

Même si vous aviez donné congé pour vente dans les délais, rien ne garanti jamais un départ dans les délais d'un locataire de mauvaise foi

Rien ne vous empêche de signer un protocole d'accord avec votre locataire , chez le notaire, protocole qui aura une vraie valeur juridique ( prévoyez des indemnités comme la prise en charge du déménagement et un ou deux mois de loyer par ex, en fonction du prix de votre bien )
0