Procès indivision: délai

sblo Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2013 - 14 nov. 2013 à 17:59
 roudoudou22 - 14 nov. 2013 à 19:25
Bonjour,

Je souhaiterais savoir quand se termine officiellement un proces pour sortir de l'indivision.

Nous avons ete plusieurs heritiers d'un appartement et suite a de nombreux desaccords sur le prix / choix de l'agence de vente, un des heritiers a declenche une procedure pour sortir de l'indivision.

Entre temps nous avons trouve un acheteur et l'appartement a ete vendu en Avril 2013.
Lors de la signature devant le notaire, nous avons tous signe une lettre qui arretait toute procedure en cours.

Cependant je viens de recevoir une nouvelle facture de mon avocat m'indiquant que la procedure n'est toujours pas finalisee... l'appartement est vendu et le proces continue?
Est ce possible car je ne comprend plus rien?

Merci de clarifier et de me conseiller.

1 réponse

Il faut seulement que toutes les parties au procès se désistent "purement et simplement" de l'instance en cours.

Dans ce cas, le juge prendra acte des désistements et produira un "non lieu à statuer".

Le "procès" sera alors officiellement terminé
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