dossier chez huissier

Question

bjr j'ai reçu il y a quelques jours une lettre simple d un huissier mandate par la société SOFINCO.
Celui -ci me demande de restituer mon véhicule ou de remboursez la totalité de ma dette soit 3800E.
Car j'ai eu des mensualités de retard du a des problèmes financiers (chômage , qui ma occasionner des retards sur des remboursement des impôts, chauffage ,etc..).
Ayant pris contact avec l'huissier je lui est fait parvenir 1000E et je lui est demander d'épurer ma dette en plusieurs mensualités il refuse.Ce dossier n a pas été présenter  au tribunal.
quels sont mes recours ,pourriez vous me donner un modèle de lettre afin que je puisse lui faire parvenir avec A.R..Quel loi s applique t il pour ma demande.
Je pourrais effectuer ce remboursement en 6 mensualités.
Je vous en remercie par avance.

feloxe · Answer

Il n'y a pas de loi qui s'applique a votre demande.
L'huissier a le droit de refuser d'étaler votre dette.

Le mieux ne serait il pas de déposer un dossier de surendettement bloquant toute poursuite.

Gérard · Answer

Rendez vous au greffe du tribunal d'instance pour vous renseigner sur l' application à votre cas des articles 1244-1 du code civil et L313-12 du Code de la consommation qui permettent d'échelonner jusqu'à deux les remboursements.

Je viens d'en donner les textes sur
 http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6257171-ordre-
de-saisis

à 15H53 sur ce même forum...pas très loin en dessous

sleepy00 · Answer

si l'huissier demande "de restituer mon véhicule ou de remboursez la totalité de ma dette soit 3800E. "

c'est qu'il n y a pas encore de décision de justice, mais qu'elle est surement en cours.
vous pouvez continuer a verser a l'huissier ou a votre créancier 
et si l'huissier se présente avec une décision de justice du style ordonnance de restituer un véhicule :
- soit a ce moment la il faudra avoir tout remboursé, (si la procédure se poursuit il suffira de s'opposer et d'apporter les preuves de règlement)
- soit vous pourrez appliquer la méthode indiqué par Gérard

Dossier chez huissier

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