Suisse soumis à Csg crds
Valsyra
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Modifié par Foncrest le 21/11/2013 à 12:28
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 2 déc. 2013 à 21:51
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 2 déc. 2013 à 21:51
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elricjean2
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16 juin 2014
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2 déc. 2013 à 21:51
2 déc. 2013 à 21:51
La convention signée avec la Suisse prévoit l'octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français.
L'article 2 de la convention avec la suisse précise que par impôt français on entend l'impôt sur le revenu.
donc la csg, crds, etc ... n'y sont pas au départ.
Mais l'article mentionne aussi que les impôt crées ultérieurement seront compris dans les impôts concernés.
Vous avez confirmation que l'impôt français a été étendu aux contributions sociales en page 2 de la notice du formulaire N°2047 paragraphe A 2 2ème tiret :
"L'impôt français s'entend de l'impôt sur le revenu augmenté le cas échéant des contributions sociales".
Donc non, vous ne devez pas payer de contributions sociales si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt sur le revenu (case 8Tk de la déclaration de revenus).
L'article 2 de la convention avec la suisse précise que par impôt français on entend l'impôt sur le revenu.
donc la csg, crds, etc ... n'y sont pas au départ.
Mais l'article mentionne aussi que les impôt crées ultérieurement seront compris dans les impôts concernés.
Vous avez confirmation que l'impôt français a été étendu aux contributions sociales en page 2 de la notice du formulaire N°2047 paragraphe A 2 2ème tiret :
"L'impôt français s'entend de l'impôt sur le revenu augmenté le cas échéant des contributions sociales".
Donc non, vous ne devez pas payer de contributions sociales si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt sur le revenu (case 8Tk de la déclaration de revenus).
La législation juridique et financière évolue en permanence...