On veut me saisir
ddtortue
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24 novembre 2013
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Modifié par GrandCaribou le 24/11/2013 à 00:32
ddtortue Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 5 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2013 - 24 nov. 2013 à 13:52
ddtortue Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 5 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2013 - 24 nov. 2013 à 13:52
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BRIG78
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27 décembre 2013
24 nov. 2013 à 07:18
24 nov. 2013 à 07:18
bonjour,
avez-vous déposer un dossier de surendettement ? je ne comprends pas bien après tant de temps ? pouvez-vous en dire plus.
Merci
avez-vous déposer un dossier de surendettement ? je ne comprends pas bien après tant de temps ? pouvez-vous en dire plus.
Merci
Si ce jugement ne vous jamais été signifié personnellement vous pourrez faire opposition à celui-ci et faire valoir vos arguments devant le juge.
ddtortue
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24 novembre 2013
24 nov. 2013 à 11:58
24 nov. 2013 à 11:58
Comment faire
Merci
Peut il y avoir prescription?
Merci
Merci
Peut il y avoir prescription?
Merci
S'il y a jugement la prescription ne sera effective qu'en juin 2018.
Pour l'opposition renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance avec le document reçu de l'huissier.
Pour l'opposition renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance avec le document reçu de l'huissier.
ddtortue
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24 novembre 2013
24 nov. 2013 à 13:17
24 nov. 2013 à 13:17
le. Certificat de forckusion
Mon dossier cofidis
Et le certificat qui les lid avec eu
Mais j ai tjrs rien recu
Mon dossier cofidis
Et le certificat qui les lid avec eu
Mais j ai tjrs rien recu
ddtortue
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24 novembre 2013
24 nov. 2013 à 13:21
24 nov. 2013 à 13:21
Pourquoi prescription en 2018.?
C est soit disant c est passé au tribunal en 1994
Mais j ai aucune preuve de sa
C est pour sa que je leur demande les doc mentionné ci dessus
Merci
C est soit disant c est passé au tribunal en 1994
Mais j ai aucune preuve de sa
C est pour sa que je leur demande les doc mentionné ci dessus
Merci
Parce que jusqu'au 17.06.2008 la prescription d'un titre exécutoire était trentenaire. A cette date elle est devenue décennale.
Pour l'article 2222 alinéa second du Code civil (Google) :
1994 + 30 = 2024
18.06.2008 + 10 = 18.06.2018.
2018 s'applique.
Pour le reste tentez d'obtenir le jugement, mais avec COFIDIS, il doit exister !...
Pour l'article 2222 alinéa second du Code civil (Google) :
1994 + 30 = 2024
18.06.2008 + 10 = 18.06.2018.
2018 s'applique.
Pour le reste tentez d'obtenir le jugement, mais avec COFIDIS, il doit exister !...
ddtortue
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24 novembre 2013
24 nov. 2013 à 13:52
24 nov. 2013 à 13:52
Ok
Merci beaucoup pour les renseignement
Bonne journée
Merci beaucoup pour les renseignement
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2013 à 09:34
En plus il a toujours bossé et on lui a jamais rien demandé mais depuis 4 ans il est au chomage
Quoi vous dire plus? Dites moi?
24 nov. 2013 à 09:35