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Empiètement d'extension dans notre propriété

moonlamontagne Messages postés 102 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2016 - Modifié par BmV le 24/11/2013 à 11:05
moonlamontagne Messages postés 102 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2016 - 26 nov. 2013 à 11:02
Bonjour,
Nous somme en jugement avec nos voisins pour empiètement d'extension dans notre propriété, non respect de la servitude le long de notre mur privé, il a volé une partie de notre mur sans rien nous demander etc......

Ses travaux d'extension ne sont pas finis, nous avons été sur internet consulter le cadastre, à notre grande surprise les modif le concernant ont déjà été faites.

J'ai imprimer le cadastre dois je le donné à l'expert judiciaire lors de son prochain passage ou vat il de lui même le demander à la mairie.

Sachant que le sur son permis de construire tous les renseignements et documents sont faux, quelqu'un pourrait il me dire qui est responsable ou chargé de modifier des cadastres, merci d'avance de me répondre, très important pour moi.

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
24 nov. 2013 à 08:48
Bonjour,

Le cadastre n'est qu'un document à usage fiscal, il n'est pas une preuve en matière délimitation !!!
Pour délimiter un terrain, il n'y a qu'un document émis par un géomètre qui soit une preuve irréfutable.

D'autre part, la mise à jour cadastrale a toujours un délai de retard, souvent entre 6 mois à 1 an, alors cela me semble étonnant que la mise à jour soit déjà faite pour des travaux non terminés.
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moonlamontagne Messages postés 102 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2016 3
26 nov. 2013 à 08:59
Merci Ginto5,
En ce qui concerne les limites de terrains, j'ai oublié de dire qu'en 2002 un procès verbal avec acte authentique et définitif avait été dréssé par un géomètre.
Cela avait été fait à la demande du propriétaire des deux terrains vendus à notre voisin et qui attestait que ces terrains étaient grévés d'un passage de 2 mètres tout le long de notre mur privé.
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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
26 nov. 2013 à 09:15
Vous pouvez aller à la mairie et demander à consulter le dossier complet de dépôt de PC.
Et ensuite le contester par les voies légales.

Pensez aussi à regarder si votre voisin a bien affiché un paneau mentionnant son PC, la surface, la date du PC, etc....
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moonlamontagne Messages postés 102 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2016 3
26 nov. 2013 à 10:16
un expert a été désigné pour consulter la conformité du P.L.U. par rapport au P.C. et d'autres choses suspectes qu'il constaté, nous avons un avocat, par contre, le pire dans cette affaire c'est que c'est le voisin qui nous a assigné pour finir ses travaux
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moonlamontagne Messages postés 102 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2016 3
26 nov. 2013 à 10:22
le pire pour lui c'est qu'il demandait au juge des domages et interets de 3000€ car nous lui interdisions l'accès à notre terrain pour ses travaux d'extension de plus on l'avait déjà laisser rentrer une fois il nous avait sacager des plantations sans s'excuser, pour lui tout était normal
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moonlamontagne Messages postés 102 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2016 3
26 nov. 2013 à 10:29
Quand à la Mairie dès le début des travaux nous avons contester, aucune réaction de leur part, nous certifiant que le permis avait été fait par un "architecte" et donc conforme, grace a un huissier venu chez nous à notre demande pour l'empietement dans notre propriété, on s'est rendu compte que le service technique nous avait caché des documents du permis, photos de l'environement proche falcifiées par celui qui a fait le permis c'est a dire le soit disant architecte, les plans sont faux, les photos sont fausses, les renseignements faux surtout nous concernant par rapport à l'emplacement de leur extension, etc etc......
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