Courrier à l'urssaf

lauramargot Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2017 - 24 nov. 2013 à 15:54
 Observateur - 6 déc. 2013 à 12:46
Bonjour, je viens vers vous car je dois envoyer une lettre AR à l'urssaf pour mon retard des cotisations. Je n'ai pas déclaré le deuxième et le troisième trimestres en raison de soucis financiers et un CA quasi inexistant - je suis auto entrepreneur- j'ai pris la décision en décembre de me radier du statut et de monter un dossier de surendettement

L'URSSAF m'a réclamé mes 2 trimestre manquants avec 47 € de pénalités

svp comment dois-je rédiger la lettre car je souhaitais faire un échéancier mais on m'a indiqué qu'il fallait pas le faire , étant donné" que je n'aurai plus de ressources en 2014 et vu mon dossier en BDF.
Comment rédiger le courrier, puis je dire à la fin que je les paierai plus tard en 2014

Merci

Margotlaura

1 réponse

homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 223
4 déc. 2013 à 17:02
Bonjour,

C'est avec un peu de retard pour une réponse.

En tant qu'AutoEntrepreneur vous ne pouvez pas bénéficier d'un dépôt de dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
À ce titre, en tant qu'entrepreneur individuel,vous relevez des procédures prévues par le code de commerce .

Pour le courrier RAR à l'Urssaf, il vous suffit d'inscrire sur un papier libre à votre entête, avec le titre DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE.
Vous indiquerez que vous n'avez pas eu de chiffre d'affaires ( ou le CA faible réalisé) deux trimestres consécutifs , et que l'information sur l'obligation de déclarer un CA même nul, ne vous a pas été notifiée.

Pour le montant réclamé par l'Urssaf, vous ne le citez pas. Juste les pénalités de 47€.
Joignez les pénalités, - qui vous seront remboursées - ultérieurement, et demandez un étalement du montant demandé.

Note :
En AE, lorsque l'on a pas de CA , on ne paie pas de cotisation au RSI.


cdt
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homair 73 a écrit :
En AE, lorsque l'on a pas de CA , on ne paie pas de cotisation au RSI.

Et je rajoute : à condition de faire sa déclaration mensuelle ou trimestrielle dans les délais.

Bonne journée
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