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domdo76
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7 déc. 2013 à 11:53
7 déc. 2013 à 11:53
Bonjour
exact, pas des taxes mais "droits de successions"
la valeur des biens est celle au jour du décès.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
cdlt
exact, pas des taxes mais "droits de successions"
la valeur des biens est celle au jour du décès.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
cdlt
- si décès d'un des 2 parents : l'autre parent récupère le bien immobilier sans avoir à payer de taxes
Pas de droits de succession entre conjoint, mais le conjoint n'hérite pas de la totalité de la part du bien appartenant à l'époux décédé. A défaut de donation entre époux, le conjoint survivant peut opter, pour l'ensemble de la succession (pas seulement l'immobilier) pour l'usufruit de la totalité ou 1/4 en pleine propriété.
L'enfant hérite du surplus (nue-propriété de la totalité ou 3/4 en pleine propriété) avec des droits de succession à payer selon un barème progressif, après application d'un abattement de 100 K€*.
- lors du décès du 2ème conjoint : l'enfant hérite des biens mais doit s'acquitter des taxes éventuelles (décote de 100KE puis un taux d'imposition est appliqué par tranche)
Si le conjoint survivant avait opté pour l'usufruit, l'enfant "hérite" de cet usufruit (sans droits de succession supplémentaires) et du patrimoine du second époux défunt. Les droits de succession à payer sur la part du 2nd défunt selon un barème progressif, après application d'un abattement de 100 K€*.
* abattement et barèmes seront ceux en vigueur au jour du décès
Pas de droits de succession entre conjoint, mais le conjoint n'hérite pas de la totalité de la part du bien appartenant à l'époux décédé. A défaut de donation entre époux, le conjoint survivant peut opter, pour l'ensemble de la succession (pas seulement l'immobilier) pour l'usufruit de la totalité ou 1/4 en pleine propriété.
L'enfant hérite du surplus (nue-propriété de la totalité ou 3/4 en pleine propriété) avec des droits de succession à payer selon un barème progressif, après application d'un abattement de 100 K€*.
- lors du décès du 2ème conjoint : l'enfant hérite des biens mais doit s'acquitter des taxes éventuelles (décote de 100KE puis un taux d'imposition est appliqué par tranche)
Si le conjoint survivant avait opté pour l'usufruit, l'enfant "hérite" de cet usufruit (sans droits de succession supplémentaires) et du patrimoine du second époux défunt. Les droits de succession à payer sur la part du 2nd défunt selon un barème progressif, après application d'un abattement de 100 K€*.
* abattement et barèmes seront ceux en vigueur au jour du décès
La législation juridique et financière évolue en permanence...