Paiement en usufruit
poneyblanc
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23 décembre 2013
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23 déc. 2013 à 07:11
Utilisateur anonyme - 23 déc. 2013 à 12:50
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3 réponses
Utilisateur anonyme
23 déc. 2013 à 08:30
23 déc. 2013 à 08:30
Bonjour,
Vous êtes usufruitier, il est donc normal que les taxes soient à votre charge, cela ne fait pas de vous un propriétaire.
Cdlt
Vous êtes usufruitier, il est donc normal que les taxes soient à votre charge, cela ne fait pas de vous un propriétaire.
Cdlt
poneyblanc
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23 décembre 2013
23 déc. 2013 à 09:10
23 déc. 2013 à 09:10
Bonjour,
Merci de votre réponse
Se sont des impots fonciers qui devraient partager à trois puisque nous sommes
CO-PROPRIETAIRES ( deux filles et moi)
Alors Est-ce que au bout de 10 ans il n'y a pas prescription ?
MERCI
Merci de votre réponse
Se sont des impots fonciers qui devraient partager à trois puisque nous sommes
CO-PROPRIETAIRES ( deux filles et moi)
Alors Est-ce que au bout de 10 ans il n'y a pas prescription ?
MERCI
Vous êtes usufruitier ou co-propriétaire ? ce n'est pas la même chose !
L'usufruitier doit payer la taxe foncière.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
Pas de prescription applicable dans ce cas.
L'usufruitier doit payer la taxe foncière.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
Pas de prescription applicable dans ce cas.
poneyblanc
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23 décembre 2013
23 déc. 2013 à 11:08
23 déc. 2013 à 11:08
en co-propriété avec mes deux filles qui ne paient pas depuis 13 ans
Ya-t' il un droit de préscription ?
MERCI
Ya-t' il un droit de préscription ?
MERCI
En usufruit ? en copropriété ? en indivision ? Etes-vous certain de votre situation ?
Non pas de prescription au sens où vous l'entendez, on ne devient pas propriétaire "juste" parce qu'on paie la taxe foncière.
A vous de réclamer à vos filles le remboursement d'une partie de la taxe foncière, selon les droits de chacun (mais pas si vous êtes usufruitier et elles nues-propriétaires) ; faites leur un courrier en recommandé avec AR en les mettant en demeure de vous rembourser.
Non pas de prescription au sens où vous l'entendez, on ne devient pas propriétaire "juste" parce qu'on paie la taxe foncière.
A vous de réclamer à vos filles le remboursement d'une partie de la taxe foncière, selon les droits de chacun (mais pas si vous êtes usufruitier et elles nues-propriétaires) ; faites leur un courrier en recommandé avec AR en les mettant en demeure de vous rembourser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...