Creation d'une sci
01marc
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 déc. 2013 à 09:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 déc. 2013 à 09:36
A voir également:
- Creation d'une sci
- Sci - Guide
- Code ape sci ✓ - Forum Impôts
- Edf sci - Forum Consommation
- Création sci après compromis - Forum Immobilier
- Comment savoir si une sci est à l'is - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
lucini
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Modifié par lucini le 25/12/2013 à 09:58
Modifié par lucini le 25/12/2013 à 09:58
La maison est elle un bien propre ou un bien commun acquise durant le mariage ?
La création d'une SCI ne suffit pas.
Minimum 2 associés.
On ne peut pas déshériter totalement ses enfants Sans leur consentement, c'est impossible. Ils ne peuvent être dépossédés que de la quotité disponible.
L'intervention d'un Notaire sera indispensable
La création d'une SCI ne suffit pas.
Minimum 2 associés.
On ne peut pas déshériter totalement ses enfants Sans leur consentement, c'est impossible. Ils ne peuvent être dépossédés que de la quotité disponible.
L'intervention d'un Notaire sera indispensable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2013 à 17:27
merci de me répondre
Modifié par lucini le 29/12/2013 à 09:49
la succession de votre femme a t elle été réalisée ? Avez vous la pleine propriété de cette maison ou seulement l'usufruit ?
Prenez RV avec un Notaire pour connaitre parfaitement la situation juridique de la maison
Pourquoi transférer la propriété de cette maison à une SCI avec un tiers en étant minoritaire ?
30 déc. 2013 à 09:36