Tutelle
MB06
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Modifié par GrandCaribou le 29/12/2013 à 15:34
MB06 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2013 - 30 déc. 2013 à 22:04
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6 réponses
Utilisateur anonyme
29 déc. 2013 à 15:37
29 déc. 2013 à 15:37
Bonjour,
vendre l'appartement de ma mère
En est-elle seule pleine propriétaire ?
Cdlt
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Cdlt
Paris...
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Modifié par Paris... le 29/12/2013 à 16:57
Modifié par Paris... le 29/12/2013 à 16:57
Bonjour,
Et avez-vous envisagé une possible location de l'appartement qui appartient à votre Mère qui de ce fait, serait un apport de ressources mensuelles supplémentaires pour votre Mère ?
Pour vendre l'appartement de votre Mère "sous Tutelles", il vous faudra avoir l'accord du Juge des Tutelles Majeur.
Cordialement.
Et avez-vous envisagé une possible location de l'appartement qui appartient à votre Mère qui de ce fait, serait un apport de ressources mensuelles supplémentaires pour votre Mère ?
Pour vendre l'appartement de votre Mère "sous Tutelles", il vous faudra avoir l'accord du Juge des Tutelles Majeur.
Cordialement.
MB06
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30 décembre 2013
29 déc. 2013 à 16:19
29 déc. 2013 à 16:19
Oui. Mon frère est d'accord pour la vente.
Cordialement
Cordialement
MB06
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30 décembre 2013
29 déc. 2013 à 17:10
29 déc. 2013 à 17:10
Merci pour vos réponses.
J'ai effectivement mis un locataire. Mais ce n'est pas suffisant. Mon frère était sous tutelle aussi et il a fallu que je l'aide aussi. D'ailleurs, si j'ai l'accord pour vendre l'appartement, ça risque d'être compliqué avec le locataire qui occupe le logement depuis novembre 2012, bail de 3 ans...
J'ai effectivement mis un locataire. Mais ce n'est pas suffisant. Mon frère était sous tutelle aussi et il a fallu que je l'aide aussi. D'ailleurs, si j'ai l'accord pour vendre l'appartement, ça risque d'être compliqué avec le locataire qui occupe le logement depuis novembre 2012, bail de 3 ans...
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Bonjour,
Afin de pouvoir mettre en vente et procéder à la vente d'un bien immobilier appartenant exclusivement ou en partie à un majeur protégé, il convient d'adresser une requête au juge des tutelles :
- préciser les motifs de cette demande au regard des intérêts du majeur protégé, et le prix net vendeur sollicité,
- fournir les pièces suivantes:
=> < ou = 250000€ : 2 avis de valeur de 2 agences immobilières,
=> > à 250 000€ : Rapport d'expertise d'un expert immobilier,
- Si votre mère a résidé dans ce logement (même si elle n'y vit plus depuis longtemps) : un certificat médical constatant que son état de santé ne lui permet plus de réintégrer son domicile.
IMPORTANT : si vous avez des droits sur le logement (par exemple suite à succession) le juge devra ordonner l'intervention d'un tuteur Adh'oc pour la vente. Vous ne pouvez pas signer de défendre vos intérêts dans la vente + signer et défendre les intérêts de votre mère. Il y a conflits d'intérêts.
Le tuteur Adh'oc interviendra uniquement pour la vente et sa mission prendra fin juste après celle-ci.
Cordialement.
Stéphane - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Afin de pouvoir mettre en vente et procéder à la vente d'un bien immobilier appartenant exclusivement ou en partie à un majeur protégé, il convient d'adresser une requête au juge des tutelles :
- préciser les motifs de cette demande au regard des intérêts du majeur protégé, et le prix net vendeur sollicité,
- fournir les pièces suivantes:
=> < ou = 250000€ : 2 avis de valeur de 2 agences immobilières,
=> > à 250 000€ : Rapport d'expertise d'un expert immobilier,
- Si votre mère a résidé dans ce logement (même si elle n'y vit plus depuis longtemps) : un certificat médical constatant que son état de santé ne lui permet plus de réintégrer son domicile.
IMPORTANT : si vous avez des droits sur le logement (par exemple suite à succession) le juge devra ordonner l'intervention d'un tuteur Adh'oc pour la vente. Vous ne pouvez pas signer de défendre vos intérêts dans la vente + signer et défendre les intérêts de votre mère. Il y a conflits d'intérêts.
Le tuteur Adh'oc interviendra uniquement pour la vente et sa mission prendra fin juste après celle-ci.
Cordialement.
Stéphane - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
MB06
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30 décembre 2013
30 déc. 2013 à 22:04
30 déc. 2013 à 22:04
Merci beaucoup à Stéphane pour toutes ces précisions.
Bien cordialement.
Michelle
Bien cordialement.
Michelle
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