Pour solder cette creance,
Résolu
franc72000
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 24 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2013
-
Modifié par BmV le 30/12/2013 à 18:00
franc72000 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 24 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2013 - 31 déc. 2013 à 16:55
franc72000 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 24 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2013 - 31 déc. 2013 à 16:55
A voir également:
- Pour solder cette creance,
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - - Licenciement-Démission
- Abandon de créance particulier - Forum Donation-Succession
- France creance basic fit ✓ - Forum Consommation
- Transfert de créance caf c'est quoi - Forum CAF
- Faut il solder ses congés avant une rupture conventionnelle - Forum contrat de travail
9 réponses
louvanne
Messages postés
5455
Date d'inscription
dimanche 26 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2020
876
30 déc. 2013 à 16:28
30 déc. 2013 à 16:28
Bonjour,
Si vous voulez une réponse, il faut nous donner plus d'éléments, vous parlez de prêt hypothécaire , savez-vous ce que c'est ?
Et d'ailleurs une banque traditionnelle ne fait pas de prêt hypothécaire, il y a d'autres organismes qui le font mais je ne peux vous répondre, je ne comprends pas votre question.
Cordialement
Si vous voulez une réponse, il faut nous donner plus d'éléments, vous parlez de prêt hypothécaire , savez-vous ce que c'est ?
Et d'ailleurs une banque traditionnelle ne fait pas de prêt hypothécaire, il y a d'autres organismes qui le font mais je ne peux vous répondre, je ne comprends pas votre question.
Cordialement
franc72000
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 24 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2013
30 déc. 2013 à 16:33
30 déc. 2013 à 16:33
Bonjour,
En 1995 et 1997, la Société Générale m'a consenti deux crédits professionnels d'un montant global de 160 000 francs (24 391 €) pour la reprise d'un portefeuille d'agent général d'assurances, assortis d'une caution solidaire et d'une promesse d'hypothèque d'un immeuble.
En 2000, suite à une cessation d'activité, les échéances n'ont plus été honorées.
Le 12 avril 2002, le T.G.I de Versailles condamne solidairement le débiteur principal et la caution.
Le 13 novembre 2003, la Cour d'Appel motive le non-respect de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier.(information des cautions).
L'hypothèque provisoire est confirmée.
Comment peut on arrêter la créance afin que le créancier se paie sur l'hypothèque en cours, sans avoir à vendre le bien immédiatement, ni que la procédure oblige à vendre ce bien dans les pires conditions?
La caution, âgée de 60 ans, n'a aucun revenu et le bien susnommé est sa résidence unique et principale.
Chaque année, un nouvel huissier de justice reprend la créance majorée des intérêts de retard.
Merci
F.S
En 1995 et 1997, la Société Générale m'a consenti deux crédits professionnels d'un montant global de 160 000 francs (24 391 €) pour la reprise d'un portefeuille d'agent général d'assurances, assortis d'une caution solidaire et d'une promesse d'hypothèque d'un immeuble.
En 2000, suite à une cessation d'activité, les échéances n'ont plus été honorées.
Le 12 avril 2002, le T.G.I de Versailles condamne solidairement le débiteur principal et la caution.
Le 13 novembre 2003, la Cour d'Appel motive le non-respect de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier.(information des cautions).
L'hypothèque provisoire est confirmée.
Comment peut on arrêter la créance afin que le créancier se paie sur l'hypothèque en cours, sans avoir à vendre le bien immédiatement, ni que la procédure oblige à vendre ce bien dans les pires conditions?
La caution, âgée de 60 ans, n'a aucun revenu et le bien susnommé est sa résidence unique et principale.
Chaque année, un nouvel huissier de justice reprend la créance majorée des intérêts de retard.
Merci
F.S
Bonjour
Il ne faut pas recréer un sujet mais cliquer sur répondre.
La caution c'est vous et l'hypothèque c'est votre maison ?
Que vaut cette maison actuellement ?
Le 13 novembre 2003, la Cour d'Appel motive le non respect de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier.(information des cautions).
Cela ne veut "rien dire"
La Cour confirme ou infirme la décision du TGI mais ne motive pas.
Que dit la Cour ?
Quant à l'acte de propriété, la Société Générale n'en a pas l'original, elle peut en avoir une copie authentique mais le propriétaire aussi, il suffit de s'adresser au Notaire pour en avoir une copie simple ou authentique.
Il faut aussi demander un état sommaire pour savoir ce qui a été inscrit en hypothèque sur cette maison. voyez votre notaire ou allez à la Conservation des hypothèques dont le bien dépend.
http://www.inot.fr/PDF/CERFA/3232.pdf
http://www.inot.fr/PDF/CERFA/3233.pdf
La SG ne va pas consentir un prêt hypothécaire, ce n'est ni son job, ni son intérêt si elle a déjà une hypothèque, hypothèque qu'elle va renouveler puis elle va attendre le décès et demander le principal et les intérêts aux héritiers s'ils acceptent la succession.
La même solution de vente est possible pour le propriétaire de la maison avec l'accord de la société générale.
Elle donnera alors son accord au moment de la vente pour la levée d'hypothèque moyennant règlement par le notaire et les frais de levée y inclus ceux du notaire de la banque et les intérêts calculés jusqu'au jour de la vente viendront s'y rajouter.
Il ne faut pas recréer un sujet mais cliquer sur répondre.
La caution c'est vous et l'hypothèque c'est votre maison ?
Que vaut cette maison actuellement ?
Le 13 novembre 2003, la Cour d'Appel motive le non respect de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier.(information des cautions).
Cela ne veut "rien dire"
La Cour confirme ou infirme la décision du TGI mais ne motive pas.
Que dit la Cour ?
Quant à l'acte de propriété, la Société Générale n'en a pas l'original, elle peut en avoir une copie authentique mais le propriétaire aussi, il suffit de s'adresser au Notaire pour en avoir une copie simple ou authentique.
Il faut aussi demander un état sommaire pour savoir ce qui a été inscrit en hypothèque sur cette maison. voyez votre notaire ou allez à la Conservation des hypothèques dont le bien dépend.
http://www.inot.fr/PDF/CERFA/3232.pdf
http://www.inot.fr/PDF/CERFA/3233.pdf
La SG ne va pas consentir un prêt hypothécaire, ce n'est ni son job, ni son intérêt si elle a déjà une hypothèque, hypothèque qu'elle va renouveler puis elle va attendre le décès et demander le principal et les intérêts aux héritiers s'ils acceptent la succession.
La même solution de vente est possible pour le propriétaire de la maison avec l'accord de la société générale.
Elle donnera alors son accord au moment de la vente pour la levée d'hypothèque moyennant règlement par le notaire et les frais de levée y inclus ceux du notaire de la banque et les intérêts calculés jusqu'au jour de la vente viendront s'y rajouter.
franc72000
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 24 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2013
30 déc. 2013 à 17:51
30 déc. 2013 à 17:51
Pour répondre à vos premiers éléments, en vous remerciant de votre patience et de la pertinence de vos réponses.
Aussi, je vous prie de bien vouloir trouver ci dessous un extrait de l'arrêt contradictoire de la Cour d'Appel de Versailles du 13/11/2003, reformant d'ores et déjà, de ce chef, le jugement entrepris, dit que:
-La SG ne respecte pas les prescriptions de l'article L 313-22 du Code Monétaire et financier
- La SG est déchue des intérêts entre la précédente information et la nouvelle donnée le 26 juillet 2001
- L'imputation des échéances payées par le débiteur sur le principal.
- Injonction à la SG de communiquer et produire décompte détaillé...
La SG a gardé l'original de l'acte, mais effectivement, la caution peut en avoir copie par son Notaire.
La caution et l'hypothèque concernent la même personne.
Le bien est estimé à 180 000 € environ, pour une créance initiale, due à la SG de 25 000 €.
Il serait dommageable de vendre un bien pour si peu.
Aussi, je cherche une solution pour cesser les injonctions de paiements, majorées chaque année.
Solder cette créance, à défaut de pouvoir désolidariser la caution de cette affaire, qui n'a eu pour seule volonté d'aider le débiteur principal, au vu de son age et de ses soucis de santé.
En tout cas, je vous remercie pour ces précieux éléments, dont je fais part à la caution, pour investir de nouvelles voies de solutions, en vous réitèrant mes remerciements pour votre réactivité et votre aide, souhaitant sortir mon amie de cette panade.
Bien à vous
F.S
Aussi, je vous prie de bien vouloir trouver ci dessous un extrait de l'arrêt contradictoire de la Cour d'Appel de Versailles du 13/11/2003, reformant d'ores et déjà, de ce chef, le jugement entrepris, dit que:
-La SG ne respecte pas les prescriptions de l'article L 313-22 du Code Monétaire et financier
- La SG est déchue des intérêts entre la précédente information et la nouvelle donnée le 26 juillet 2001
- L'imputation des échéances payées par le débiteur sur le principal.
- Injonction à la SG de communiquer et produire décompte détaillé...
La SG a gardé l'original de l'acte, mais effectivement, la caution peut en avoir copie par son Notaire.
La caution et l'hypothèque concernent la même personne.
Le bien est estimé à 180 000 € environ, pour une créance initiale, due à la SG de 25 000 €.
Il serait dommageable de vendre un bien pour si peu.
Aussi, je cherche une solution pour cesser les injonctions de paiements, majorées chaque année.
Solder cette créance, à défaut de pouvoir désolidariser la caution de cette affaire, qui n'a eu pour seule volonté d'aider le débiteur principal, au vu de son age et de ses soucis de santé.
En tout cas, je vous remercie pour ces précieux éléments, dont je fais part à la caution, pour investir de nouvelles voies de solutions, en vous réitèrant mes remerciements pour votre réactivité et votre aide, souhaitant sortir mon amie de cette panade.
Bien à vous
F.S
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
BmV
Messages postés
90569
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 mai 2024
18 068
30 déc. 2013 à 18:05
30 déc. 2013 à 18:05
Pour ceux à qui il manque des épisodes, le début de l'histoire est ici ===>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6277074-deux-credits-professionnels-plus-honores
franc72000
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 24 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2013
30 déc. 2013 à 18:12
30 déc. 2013 à 18:12
En vertu de l'art.L 330-1 du code de la consommation, est ce qu'un dossier de surendettement peut stopper la procédure au vu de la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de rembourser la créance.
Est ce que les Autorités compétentes en charge des surendettements, maintient la personne en lieu et place de son bien ou favorise la vente de ce dernier pour solder ses dettes?
J'use du savoir de la communauté, sans vouloir en abuser..
En tout cas merci de votre reactivité et informations
Bien à vous,
F.S
Est ce que les Autorités compétentes en charge des surendettements, maintient la personne en lieu et place de son bien ou favorise la vente de ce dernier pour solder ses dettes?
J'use du savoir de la communauté, sans vouloir en abuser..
En tout cas merci de votre reactivité et informations
Bien à vous,
F.S
Bonsoir
Je comprends que vous ne vouliez pas vendre, mais même si 25000 ce n'est pas énorme, il penser aux intérêts qui vont continuer à courir encore de nombreuses années et le risque que la SG finisse par vous contraindre à la vente par enchères.
Vous n'avez jamais essayé de leur proposer un règlement même minime depuis 2003 ?
Est-ce que vous avez le tableau de situation de la dette Capital Intérêt et taux et frais d'huissiers notaire à part, afin de voir où cela vous mène.
Pour faire un crédit hypothécaire généralement cher, il faudrait que le taux soit plus intéressant que celui que vous ne remboursez pas.
Tant que la société générale ne vous met pas la pression, vous avez encore le temps d'examiner ceci, et de faire examiner votre dossier par un avocat (gardez vos originaux et faîtes une liste des documents transmis).
Le pb avec le surendettement est que la personne sera contrainte de vendre, dans la mesure où elle a des actifs pour payer, à supposer que le dossier soit accepté aussi ou que vous proposiez un plan d'apurement sérieux, or vous dîtes ne pas avoir de ressources.
Bon courage.
Je comprends que vous ne vouliez pas vendre, mais même si 25000 ce n'est pas énorme, il penser aux intérêts qui vont continuer à courir encore de nombreuses années et le risque que la SG finisse par vous contraindre à la vente par enchères.
Vous n'avez jamais essayé de leur proposer un règlement même minime depuis 2003 ?
Est-ce que vous avez le tableau de situation de la dette Capital Intérêt et taux et frais d'huissiers notaire à part, afin de voir où cela vous mène.
Pour faire un crédit hypothécaire généralement cher, il faudrait que le taux soit plus intéressant que celui que vous ne remboursez pas.
Tant que la société générale ne vous met pas la pression, vous avez encore le temps d'examiner ceci, et de faire examiner votre dossier par un avocat (gardez vos originaux et faîtes une liste des documents transmis).
Le pb avec le surendettement est que la personne sera contrainte de vendre, dans la mesure où elle a des actifs pour payer, à supposer que le dossier soit accepté aussi ou que vous proposiez un plan d'apurement sérieux, or vous dîtes ne pas avoir de ressources.
Bon courage.
franc72000
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 24 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2013
31 déc. 2013 à 16:47
31 déc. 2013 à 16:47
Merci à tous pour votre soutien et vos réponses confirmant mes premières recherches.
En tout état de cause, je vous souhaite mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
Je ne manquerais pas de conseiller ce forum, dont les acteurs de qualité sont présents et réactifs.
A tous, Merci
Franck S.
En tout état de cause, je vous souhaite mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
Je ne manquerais pas de conseiller ce forum, dont les acteurs de qualité sont présents et réactifs.
A tous, Merci
Franck S.
franc72000
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 24 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2013
31 déc. 2013 à 16:55
31 déc. 2013 à 16:55
Pour info:(BDF-Surendettement-Propriétaires)
De nouvelles dispositions ont été inscrites dans la loi Lagarde du 1er juillet 2010, qui sont entrées en application le 1er novembre 2010, afin de faciliter le rebond des personnes surendettées.
Les propriétaires : Les commissions de surendettement ne peuvent plus refuser l'accès aux procédures de surendettement aux personnes qui sont propriétaires de leur logement à ce seul motif.
En cas de refus de recommandation, le débiteur a 15 jours pour demander à la Commission de surendettement-BDF de poursuivre l'instruction, transmise au Juge du TI.
Selon situation familiale, économique, age etc...la Commission semblerait préconiser le maintien dans les lieux.
Donc, tout n'est pas perdu!
Si ca peut aider quelqu'un..
Ca sera ma modeste contribution
Bien à vous
F.S
De nouvelles dispositions ont été inscrites dans la loi Lagarde du 1er juillet 2010, qui sont entrées en application le 1er novembre 2010, afin de faciliter le rebond des personnes surendettées.
Les propriétaires : Les commissions de surendettement ne peuvent plus refuser l'accès aux procédures de surendettement aux personnes qui sont propriétaires de leur logement à ce seul motif.
En cas de refus de recommandation, le débiteur a 15 jours pour demander à la Commission de surendettement-BDF de poursuivre l'instruction, transmise au Juge du TI.
Selon situation familiale, économique, age etc...la Commission semblerait préconiser le maintien dans les lieux.
Donc, tout n'est pas perdu!
Si ca peut aider quelqu'un..
Ca sera ma modeste contribution
Bien à vous
F.S
La législation juridique et financière évolue en permanence...