Regularisation des charges
Vilitops59
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7 février 2014
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2 janv. 2014 à 19:41
Marmenard - 3 janv. 2014 à 12:30
Marmenard - 3 janv. 2014 à 12:30
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zobrak
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9 juillet 2019
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2 janv. 2014 à 19:43
2 janv. 2014 à 19:43
Bonjour, louez-vous en vide ou en meublé ?
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Ne pas confondre charges et TEOM , l'un est un remboursement et l'autre un impôt annuel comme la taxe locative qui vous arrive en direct chez vous
Les justificatifs doivent être tenus à votre disposition durant un mois. demandez ou les voir avant de payer en reco AR dont vous gardez un double
L'expédition de ces documents n'est pas obligatoire , les voir et vérifier oui
Propriétaire pas commode ? Répondez dès que j'aurai vérifié votre demande je vous paierais en retour de courrier
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Ne pas confondre charges et TEOM , l'un est un remboursement et l'autre un impôt annuel comme la taxe locative qui vous arrive en direct chez vous
Les justificatifs doivent être tenus à votre disposition durant un mois. demandez ou les voir avant de payer en reco AR dont vous gardez un double
L'expédition de ces documents n'est pas obligatoire , les voir et vérifier oui
Propriétaire pas commode ? Répondez dès que j'aurai vérifié votre demande je vous paierais en retour de courrier
Vilitops59
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jeudi 2 janvier 2014
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7 février 2014
3 janv. 2014 à 09:04
3 janv. 2014 à 09:04
Bonjour,
Merci pour votre réponse. je loue un appartement non meublé. J'ai bien compris le système des charges mais l'augmentation prévue est pour l'année 2014 alors a-t-elle le droit d'augmenter les charges comme cela, sans justification et sachant que la somme demandé va créer un trop perçu d'une centaine d'euros?
Merci
Merci pour votre réponse. je loue un appartement non meublé. J'ai bien compris le système des charges mais l'augmentation prévue est pour l'année 2014 alors a-t-elle le droit d'augmenter les charges comme cela, sans justification et sachant que la somme demandé va créer un trop perçu d'une centaine d'euros?
Merci
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Une centaine d'euros ?
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément.
Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Une centaine d'euros ?
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément.
Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...