Caution solidaire non imposable
pidou60
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 2 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2014
-
2 janv. 2014 à 22:22
pidou60 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 2 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2014 - 7 janv. 2014 à 12:37
pidou60 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 2 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2014 - 7 janv. 2014 à 12:37
A voir également:
- Je suis caution solidaire je ne peux pas payer
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Habitation
- Je ne peux pas payer le ravalement de façade - Forum Immobilier
- Condamné à payer mais je ne peux pas ✓ - Forum Justice
- Ne pas payer les frais de douane fedex ✓ - Forum Consommation
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
6 réponses
zobrak
Messages postés
684
Date d'inscription
jeudi 23 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2019
171
Modifié par zobrak le 3/01/2014 à 11:44
Modifié par zobrak le 3/01/2014 à 11:44
Bonjour,
Il semble tout de même que l'acte de cautionnement n'ai pas été rempli dans les formes exigées par la loi.
Demandez au propriétaire qui vous réclame ces paiements d'apporter une preuve que vous êtes garant et puis recopiez-nous votre acte de cautionnement ici svp.
Pour plus d'infos sur les cautions : http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/se-loger/caution-et-garanties/caution/caution/
Il semble tout de même que l'acte de cautionnement n'ai pas été rempli dans les formes exigées par la loi.
Demandez au propriétaire qui vous réclame ces paiements d'apporter une preuve que vous êtes garant et puis recopiez-nous votre acte de cautionnement ici svp.
Pour plus d'infos sur les cautions : http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/se-loger/caution-et-garanties/caution/caution/