TOM récupérées sur la caution rétroactivement sur 4 ans de loc
Ariette75
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GrandCaribou
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3 janv. 2014 à 03:23
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Bonjour,
" L'agence qui ne justifie de rien, peut elle récupérer les tom depuis mon entrée dans les lieux ? Depuis 2009 et pour chacune des années qui suivent jusqu'en 2013 ?"
Oui, c'est parfaitement légal vu que le bailleur peut effectuer un rappel de charges récupérables jusqu'à 5 ans en arrière.
En revanche, le bailleur doit produire les justificatifs.
A propos des charges, vous payez chaque mois une provision pour charges... une fois par an une régularisation est effectuée : si vous avez consommé plus, vous devez payer un surplus, si vous avez consommé moins un remboursement est effectué.
Cordialement
" L'agence qui ne justifie de rien, peut elle récupérer les tom depuis mon entrée dans les lieux ? Depuis 2009 et pour chacune des années qui suivent jusqu'en 2013 ?"
Oui, c'est parfaitement légal vu que le bailleur peut effectuer un rappel de charges récupérables jusqu'à 5 ans en arrière.
En revanche, le bailleur doit produire les justificatifs.
A propos des charges, vous payez chaque mois une provision pour charges... une fois par an une régularisation est effectuée : si vous avez consommé plus, vous devez payer un surplus, si vous avez consommé moins un remboursement est effectué.
Cordialement