Permis de construire et architecte

ptrick 25 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2014 - 3 janv. 2014 à 21:17
ptrick 25 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2014 - 7 janv. 2014 à 21:26
Bonjour,

Suite à l'achat d'une maison constituée d'un logement de 105m2 et d'un grenier, je souhaite créer un second logement dans le grenier ayant pour surface 130m2.

Pour déposer ma demande de permis de construire, la surface à prendre en compte est-elle de 130m2 (logement à créer seul pris en compte donc en dessous du seuil des 170 m2 ou un architecte est nécessaire) ou alors de 235m2( logement existant pris en compte).
En gros suis je dans l'obligation de prendre un architecte?

Dans l'attente d'une réponse, merci.

7 réponses

kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 8 790
3 janv. 2014 à 22:51
bonsoir

la surface totale étant supérieure à 170 m2 oui vous êtes obligé

bonne soirée
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misteroliv Messages postés 17 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2017
Modifié par misteroliv le 4/01/2014 à 01:57
Bonjour,


Les surfaces à prendre en compte pour ce calcul sont les surfaces de plancher, de l'ensemble de la parcelle concerné par les travaux.
La surface donnée est une surface de planchez donc :
surface d planchez pris au nu intérieur des murs avec déductions des gaines techniques, trémie d'escalier, d'ascenseur. On déduira aussi les surfaces dont les hauteur sous plafond sont inférieur 1.80m.

avec un peu de chance en suivant ces critères vous pourriez peut être passer juste niveau règlementation, à étudier.


Cordialement,
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ptrick 25 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2014
4 janv. 2014 à 13:05
bonjour,

Merci pour vos réponses.

Malheureusement pour moi, les surfaces de 105 et 130m2 sont déjà des surfaces pris au nu intérieur des murs.

Et si je faisait un appartement de 65m2 au lieu de 130 m2 pour arriver au 170m2 réglementaire, la surface du reste du grenier (65m2 non habitable donc) rentre t'elle en compte?

Merci.
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misteroliv Messages postés 17 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2017
5 janv. 2014 à 02:25
Bonjour,


Vous pouvez faire ça éventuellement il n'y aucun soucis.
joignez les plans intérieur (même si non obligatoire) lors du dépôt de permis en indiquant bien le grenier non aménageable sur les plans.
Mais prenez garde vous devez donc maintenant tenir compte que votre maison n'est plus considéré maison au yeux du code de la construction mais en habitat collectif.

cela impose des règles de construction (le degrès coupe feu entre logement, isolation phonique entre logement, minima thermique à atteindre du nouveau logement etc.
Règle qui en cas d'incendie pour le coupe feu, les assurances pourront se dédouaner de tout remboursement car règlementation non respecter.


Cordialement,
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Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 8 197
5 janv. 2014 à 12:01
Bonjour

Mais prenez garde vous devez donc maintenant tenir compte que votre maison n'est plus considéré maison au yeux du code de la construction mais en habitat collectif.
A vérifier dans le cas de notre ami mais un bâtiment est considéré comme habitat collectif dans la mesure ou il les 2 critères suivants sont cumulés:
- superposition de plus de deux logements, même partiellement
- desserte des logements par des parties communes bâties

(source: article R111-18 du Code de la construction et de l'habitation)

Si l'un de ces critères n'est pas rempli, on reste dans le cadre d'une maison individuelle.

Cordialement.
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misteroliv Messages postés 17 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2017
6 janv. 2014 à 00:58
Bonjour,


Effectivement je me suis mal exprimé concernant le sujet.
En terme de code de la construction nous avons tout de même 2 logements et il devrons répondre chacun de leur coté aux diverses règlementations sur la sécurité incendie des bâtiments d'habitation.
La règlementation thermique (RT2012) s'appliquera au logement aménagé une étude sera a faire via un bureau d'étude fluide
La règlementation acoustique s'appliquera aussi car création d'un logement.

En terme d'habitat collectif il y a un tel masse de règlementation qu'il serait judicieux de faire appel à un maitre d'oeuvre qui lui sera garant du respect de toute ces normes.


Cordialement,
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ptrick 25 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2014
7 janv. 2014 à 21:26
merci pour vos réponses,

Les 2 logements auront chacun une entrée indépendante dc logiquement je reste en maison individuelle et non en habitat collectif? (desserte des logements par des parties communes bâties).

Au niveau des réglementations, s 'appliquent t'elles uniquement au logement à créer ou également au logement déjà habité?

Cordialement
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