Refus de naturalisation
Résolu
LAURENCE.B 79
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Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 janv. 2014 à 19:18
Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 janv. 2014 à 19:18
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Maxximili1
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11 janv. 2014 à 19:18
11 janv. 2014 à 19:18
Bonsoir Laurence,
En cas de refus de naturalisation la procédure est la suivante
Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision de rejet pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Ce recours est obligatoire.
Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.
Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de la décision du ministre ou de l'expiration des 4 mois à compter de votre demande.
Cordialement
Maximili1
En cas de refus de naturalisation la procédure est la suivante
Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision de rejet pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Ce recours est obligatoire.
Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.
Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de la décision du ministre ou de l'expiration des 4 mois à compter de votre demande.
Cordialement
Maximili1
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