Pension pour père n'ayant pas assumé obligation d'entretien

Nouchka.stv Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014 - 13 janv. 2014 à 04:49
doris33 Messages postés 43392 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mai 2024 - 13 janv. 2014 à 11:37
Bonjour, voilà le problème : Ma soeur victime de violences conjugales est dans l'obligation de quitter son mari avec leurs deux enfants de 15 et 17 ans. Elle va intégrer une structure appropriée pour la protéger pendant quelques mois. Son mari n'a quasiment jamais travaillé et n'a jamais assumé son obligation d'entretien, ni auprès d'elle ni pour les enfants. C'est elle qui travaille et assume toutes les charges depuis 18 ans malgré un état de santé très fragile. Elle accumule les petits boulots pour compléter son RSA et payer ainsi les écoles des enfants. Je voudrais savoir si les enfants dans le futur seront dans l'obligation d'entretenir ce père démissionnaire et violent qui n'a jamais assumé son rôle, et qui espère que ses enfants vont vite travailler pour l'entretenir. Y a t-il un recours pour qu'il soit déchu de ce droit qu'il ne mérite aucunement ? Si vous avez une réponse, pouvez-vous me dire quelles démarches entamer pour aider cette famille, merci beaucoup.

1 réponse

doris33 Messages postés 43392 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mai 2024 16 550
13 janv. 2014 à 11:37
Bonjour,

quelques infos sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

extrait
"Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.

Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :

par décision judiciaire,

et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,

sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant). "


Cordialement
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