Prestation compensatoire
Charles-Roger
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 13 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2014
-
13 janv. 2014 à 15:06
Charles-Roger Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2014 - 16 janv. 2014 à 10:03
Charles-Roger Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2014 - 16 janv. 2014 à 10:03
A voir également:
- Prestation compensatoire
- Doit-on déclarer une prestation compensatoire à la caf - Forum Divorce
- Prestation compensatoire caf rsa - Forum RSA
- Prestation compensatoire honteux - Forum Divorce
- Pension compensatoire bloquée par la CAF - Forum RSA
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
3 réponses
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 549
13 janv. 2014 à 15:19
13 janv. 2014 à 15:19
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
"extrait":
Décès du débiteur
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.
Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible.
S'il s'agissait d'une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.
Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement fixés avant le décès du débiteur. Ils sont tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. "
Etes-vous sûr de votre calcul, car en sachant que la reversion est environ 52 % de la retraite, cela vous fait environ 4400 euros de retraite ?!
La reversion est aussi soumise à certaines conditions selon si vous étiez fonctionnaire ou salarié du privé.
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
"extrait":
Décès du débiteur
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.
Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible.
S'il s'agissait d'une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.
Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement fixés avant le décès du débiteur. Ils sont tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. "
Etes-vous sûr de votre calcul, car en sachant que la reversion est environ 52 % de la retraite, cela vous fait environ 4400 euros de retraite ?!
La reversion est aussi soumise à certaines conditions selon si vous étiez fonctionnaire ou salarié du privé.
Cordialement
Charles-Roger
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 13 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2014
13 janv. 2014 à 15:56
13 janv. 2014 à 15:56
Tout d'abord merçi.
J'étais salarié du Privé (Société Générale)
Ma Retraite actuelle est effectivement de environ 4000 Euros (SS + AGIRC+ARRCO)Mais,mes calculs en ce qui concerne la reversion sont aussi à peu près bons celle çi étant supérieure à 52 % ( 54 % je crois) pour les Régimes complémentaires.
J'étais salarié du Privé (Société Générale)
Ma Retraite actuelle est effectivement de environ 4000 Euros (SS + AGIRC+ARRCO)Mais,mes calculs en ce qui concerne la reversion sont aussi à peu près bons celle çi étant supérieure à 52 % ( 54 % je crois) pour les Régimes complémentaires.
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 549
13 janv. 2014 à 16:01
13 janv. 2014 à 16:01
Ok, si vous touchez 4000euros.
Donc pour la reversion, vos épouses toucheront leur prorata de votre reversion selon des conditions de revenus, en ce qui concerne la pension principale CARSAT pour la complémentaire, pas de conditions de resources mais non versée en cas de nouvelle union.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
Mias il est vrai que ce n'était pas votre question.
Cordialement
Donc pour la reversion, vos épouses toucheront leur prorata de votre reversion selon des conditions de revenus, en ce qui concerne la pension principale CARSAT pour la complémentaire, pas de conditions de resources mais non versée en cas de nouvelle union.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
Mias il est vrai que ce n'était pas votre question.
Cordialement
Charles-Roger
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 13 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2014
16 janv. 2014 à 10:03
16 janv. 2014 à 10:03
Je vous remerçie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter avec célérité , et qui me rassurent !!!
Meilleurs sentiments
Meilleurs sentiments
La législation juridique et financière évolue en permanence...